Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1877 (Retiré)
Publié le 26 septembre 2018 par : Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 55 (consulter les débats)
Le II de l'article 17 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les 3° à 8° du présent II ne s'appliquent qu'aux sociétés, groupes de sociétés ou établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins 5 000 salariés. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement est une mesure de simplification de la vie de nos entreprises.
Certaines dispositions de l'article 17 de la loi Sapin 2 visant à lutter contre la corruption sont autant de charges administratives supplémentaires pour nos entreprises (cartographie, procédures d'évaluation, procédures de contrôle, dispositif de formation…). Responsabilisons nos chefs d'entreprise par la loi, sans pour autant leur imposer un carcan réglementaire détaillé dont ils se plaignent si souvent.
Cet amendement vise donc à ne réserver l'application des mesures détaillées aux alinéas 3° à 8°, qu'aux entreprises de plus de 5000 employés (grosses ETI et grands groupes). L'obligation de mettre en place un code de conduite et un dispositif d'alerte est quant à elle maintenue.
Notons qu'aujourd'hui l'article 17 s'applique à tous les groupes de plus de 500 salariés : or il n'est pas rare que ceux-ci soient composés d'entreprises d'une centaine de salariés, constituées en un groupe suite à différents rachats. Elles sont bien souvent gérées de façon assez autonome.
Imposer à ces entreprises la lourdeur administrative prévue à l'article 17 n'est pas raisonnable : c'est sanctionner par des nouvelles réglementations toutes ces entreprises -alors qu'elle croule déjà sous un nombre de règles supérieures en France par rapport à leurs concurrents des autres pays. C'est aussi un manque de confiance totale dans le fonctionnement des entreprises française qui est ainsi insinué par ce type de mesures.
Pour viser quelques situations de corruption, le gouvernement souhaite imposer une règle à tous les groupes de plus de 500 salariés.
Il serait préférable d'effectuer des contrôles musclés dans les entreprises identifiées selon leur secteur d'activité comme présentant des risques de corruption des salariés, plutôt qu'imposer des règles administratives lourdes à tous les groupes de plus de 500 salariés.
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