Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2320 (Retiré)
Publié le 26 septembre 2018 par : Mme Givernet, M. Person, M. Damaisin, M. Buchou, Mme Degois, Mme Sarles, Mme De Temmerman, Mme Guerel, Mme Fontenel-Personne, M. Batut, Mme Bureau-Bonnard, M. Juanico, Mme Rossi, M. Fugit.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 51 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« l'entrée en vigueur »
les mots :
« la ratification ».
Exposé sommaire :
La privatisation de la Française des Jeux nécessite une délimitation juridique du périmètre de ses droits exclusifs ainsi qu'une réforme de la régulation de l'ensemble du secteur.
La prohibition des jeux et la régulation des jeux autorisés relèvent du domaine législatif. Or les ordonnances, tant qu'elles n'ont pas été ratifiées, ont une valeur réglementaire.
Il appartient au Parlement d'acter les conditions dans lesquelles la privatisation sera effective et de déterminer le cadre de la nouvelle régulation. En permettant une privatisation effective de la FDJ dès l'entrée en vigueur des ordonnances, la rédaction actuelle du projet de loi rendrait difficile toutes modifications du périmètre des droits et du champ de la régulation.
Le présent amendement permet, sans perturber la privatisation de la FDJ, de laisser au Parlement la possibilité d'amender librement la rédaction des ordonnances mentionnées au IV du présent article, lors de leur ratification.
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