Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2500 (Rejeté)
Publié le 27 septembre 2018 par : M. Bournazel, M. Christophe.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 62 sexies (consulter les débats)
I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 1254‑1 du code du travail, les mots : « une entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « un client ».
II. – Au premier alinéa de l'article L. 1254‑4 du code du travail, les mots : « dans l'entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « pour le client ».
III. – À la fin de l'article L. 1254‑10 du code du travail, les mots : « dans une entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « pour un client ».
IV. – Le 2° de l'article L. 1254‑15 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la fin dua, les mots : « de l'entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « du client » ;
2° Aue, les mots : « l'entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « le client » ;
3° Au début duf, sont ajoutés les mots : « S'il y a lieu, » ;
4° Auh, les mots : « dans l'entreprise cliente » sont remplacés par les mots :« chez le client ».
V. – À la fin du premier alinéa de l'article L. 1254‑19 du code du travail, les mots : « dans une ou plusieurs entreprises clientes » sont remplacés par les mots : « pour un ou plusieurs clients ».
VI. – L'article L. 1254‑21 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, les mots : « l'entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « le client » ;
2° Au II, les mots : « une entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « un client ».
VII. – À la première phrase et à la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 1254‑22 du code du travail, les mots « l'entreprise cliente » sont remplacés, deux fois, par les mots : « le client ».
VIII. – L'article L. 1254‑23 du code du travail est modifié comme suit :
1° À la fin du 5°, les mots : « l'entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « le client ».
2° Au début du 6°, sont ajoutés les mots : « S'il y a lieu ».
3° À la fin du 7°, les mots : « l'entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « le client ».
4° Au dernier alinéa, les mots : « dans l'entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « chez le client ».
IX. – Au 1° de l'article L. 1254‑25 du code du travail, les mots : « l'entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « le client ».
X. – Au troisième alinéa de l'article L. 3342‑1 du code du travail, les mots : « dans une entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « pour un client ».
Exposé sommaire :
Alors que les services aux particuliers sont déjà réalisés en portage salarial et démontrent leur efficacité pour protéger et lutter contre la précarité de certains travailleurs, le portage salarial ne leur est pas explicitement ouvert. Seuls les services à la personne mentionnés à l'article L. 7231‑1 du Code du travail sont explicitement fermés au portage salarial.
Pour les entreprises de portage, la différence est ténue en matière d'activité et de gestion entre les services aux entreprises et les services aux particuliers. Cet amendement vise donc à répondre à une situation ambiguë existante, et ainsi permettre l'ouverture de ce dispositif aux services aux particuliers, dans une volonté d'accroître la création d'emploi, notamment dans les territoires ruraux et péri-urbains où les besoins en services aux particuliers sont croissants.
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