Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2784 (Rejeté)
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Kervran, Mme Bureau-Bonnard, Mme Guerel, M. Besson-Moreau, Mme Rossi, Mme Bono-Vandorme, M. Rebeyrotte, M. Ardouin, M. Lejeune, M. Buchou, M. Paluszkiewicz, Mme Degois, Mme De Temmerman, Mme Verdier-Jouclas, M. Raphan.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 61 octies (consulter les débats)
L'article 140 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout fonds de dotation dont la valeur des participations excède un seuil défini par décret publie un tableau recensant les filiales et participations qu'il détient directement ou indirectement, au sens des articles L. 233‑1 et L. 233‑2 du code de commerce, ainsi que le nom des dirigeants mandataires sociaux de ces sociétés, dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Avec les fondations reconnues d'utilité publique, les fonds de dotation constituent la seule famille exclusivement dédiée par la loi au service de missions d'intérêt général essentielles au soutien des plus fragiles et à la cohésion de la société. Aux fins de mener à bien ces missions, les fonds de dotation peuvent détenir une part significative voire majoritaire des titres d'une entreprise.
Le présent amendement propose plus de transparence et de lisibilité grâce à la publication par tout fonds de dotation dont la valeur des participations excède un certain seuil, d'un tableau recensant les filiales, participations et les noms des dirigeants mandataires sociaux des sociétés.
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