Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 357 (Rejeté)
(1 amendement identique : 808 )
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Pancher, Mme Auconie, M. Ledoux, Mme Dubié, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, M. Meyer Habib.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 47 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après le mot :
« sont »,
insérer les mots :
« gelés pour une période de dix ans à compter de la date de publication de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises, puis »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de geler pour une période de dix ans les tarifs des redevances pour les services publics aéroportuaires rendus par ADP, à compter de l'entrée en vigueur de la loi PACTE.
En effet, la privatisation d'ADP va entraîner des conséquences majeures pour les compagnies aériennes, en particulier des risques de tension inflationnistes sur les tarifs des redevances aéroportuaires. Conscients de tels bouleversements, certains gouvernements, en contrepartie de la privatisation des aéroports, ont pris des engagements visant à garantir une visibilité économique pour les compagnies aériennes.
Par exemple, lors de la privatisation partielle des aéroports espagnols, une loi de 2014 a imposé à l'AENA, qui gère 46 aéroports espagnols, un gel des tarifs des redevances aéroportuaires sur 10 ans. En 2017, le gouvernement espagnol a approuvé la décision du régulateur de baisser les tarifs AENA de -2,2 % par an entre 2017 et 2021, soit une baisse totale des redevances de -11,1 % d'ici 2021. Pour justifier cette baisse, le ministre espagnol des transports a souligné que « des taxes aéroportuaires plus basses [permettent] d'améliorer la compétitivité des aéroports et de les rendre plus attractifs internationalement, dans un contexte toujours plus dynamique, globalisé et compétitif ». Il a également souligné, comme pour la France, que le secteur touristique représente environ 10 % du PIB et que les aéroports constituent des portes d'entrée incontournables pour les touristes.
Par ailleurs, la croissance annuelle attendue du trafic de l'ordre de +3 % peut absorber ce gel : les effets d'échelle favorables associés à une meilleure efficacité permettent de ne pas dégrader la performance économique de l'opérateur aéroportuaire.
Par conséquent, en droite ligne avec l'objectif fixé par le Gouvernement d'atteindre les 100 millions de touristes internationaux en 2020 et surtout garantir la compétitivité du transport aérien français, il est proposé de voter le gel temporaire des redevances d'ADP, en contrepartie de sa privatisation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.