Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 382 (Rejeté)
(1 amendement identique : 811 )
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Pancher, Mme Auconie, M. Ledoux, Mme Dubié, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, M. Meyer Habib.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 47 (consulter les débats)
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« exclut »
le mot :
« inclut ».
Exposé sommaire :
Il est proposé par cet amendement de supprimer le principe de la « caisse aménagée » institué pour ADP par l'article 47 et de revenir au principe d'une « caisse unique » où le financement du service public se fait à la fois par les redevances aéroportuaires et les recettes commerciales de l'opérateur.
La loi PACTE doit en effet garantir un partage équitable de la valeur entre les différentes activités de l'aéroport, qui dispose de deux activités principales dépendantes : les services aéronautiques et les activités commerciales. L'optimum d'activité économique repose sur une contribution financière des activités commerciales aux activités aéronautiques afin que les tarifs aéroportuaires soient suffisamment attractifs, ce qui permet aux activités commerciales de continuer à bénéficier de la croissance du trafic.
Par conséquent, le retour à la caisse unique, proposé par cet amendement, permettrait la mise en place d'un modèle économique simple, évitant des allocations d'actifs, de dépenses et de recettes entre les deux caisses. La caisse unique serait un gage de modération des redevances aéroportuaires d'ADP, dans un contexte d'intense compétition non seulement entre les aéroports, mais aussi entre les compagnies aériennes.
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