Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation pour les futurs chefs d'entreprise qu'organisent les chambres de métiers et de l'artisanat. La création d'une entreprise artisanale étant une expérience complexe, l'obligation de suivre un stage de préparation ...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « vaut déclaration dès lors qu'il est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès des », les mots : « ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois », les mots : « au nombre de personnes le plus faible enregistré sur un trimestre au cours ». Exposé sommaire : Le texte soumis à notre examen se veut avoir pour philosophie globale de faciliter la vie des entreprises afin de lev...

À la première phrase de l'alinéa 12, supprimer le mot : « conjointement ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provient d'une majoration de 10 % de la taxe pour fr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article qui réduit le nombre et la diversité des personnes présentes au conseil d'administration de Business France. Actuellement le CA est constitué de 22 membres dont un député, un sénateur, des représentants de l'État, des représentants des rég...

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « par » insérer les mots : « la ou ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provient d'une majoration de 10 % d...

I. – À l'alinéa 43, substituer au mot : « cinquante », le mot : « cent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 44 et 56. Exposé sommaire : Le souhait d'assouplir les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises est unanimement exprimé par tout le tissu économique français et répond à une attente tr...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Le II de l'article 50 de la loi n° 2003‑721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique modifiée est ainsi modifié : « 1° Le 1° est abrogé ; « 2° Le 4° est ainsi rédigé : « 4° De représentants des métropoles ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet d'intégrer au sein du co...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le 4° du II de l'article 50 de la loi n° 2003‑721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique modifiée est abrogé. » Exposé sommaire : Au sein du projet de loi PACTE l'article 7 vise à supprimer les parlementaires, un député et un sénateur, du Conseil d'administration de Business France. Si Business France est ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le II de l'article 50 de la loi n° 2003‑721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique est ainsi modifié : « 1° Le 4° est abrogé ; « 2° Le 5° est ainsi rédigé : « De personnalités qualifiées en matière de développement économique international ou issues des réseaux consulaires ». « II. – Le présent arti...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « trois semaines et d'une durée maximale de six semaines », les mots : « quatre semaines ». Exposé sommaire : En 2017, Bruno LE MAIRE, Ministre de l'Economie et des finances, a mandaté la Commission de concertation du commerce (3C) pour réaliser une consultation sur les soldes auprès des acteurs du commerce...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Réduire la durée des soldes pour tenter de faire face plus efficacement à la concurrence du commerce sur Internet est une action largement saluée par les professionnels. Néanmoins, le délai de 6 mois fixé au II de l'article 8 aura pour effet de reporter inutilement l'entrée en vigueur de la mesure. L'ob...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « vaut déclaration dès lors qu'il est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès des », les mots : « ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « d'un organisme unique désigné à cet effet », les mots : « de la chambre consulaire dont ressort l'activité de l'entreprise en création, qui assure le rôle de CFE selon les procédures normalisées communes aux trois réseaux consulaires ». Exposé sommaire : La volonté simplificatrice...

I. – À l'alinéa 21, substituer aux mots : « moins de onze », les mots : « au moins cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22 et 23. III. – En conséquence, à l'alinéa 25, substituer au mot : « onze » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Les contraintes apportées par les seuils au sein des pe...

I. – Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa : « Les entreprises ou établissements employant moins de cinquante salariés peuvent établir un règlement intérieur simplifié. Les spécificités de ce règlement intérieur simplifié sont définies à l'article L. 1321‑7. » II. – En conséquence, après l'alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le stage préalable à l'installation (SPI) est actuellement une condition préalable systématique à la création d'une entreprise artisanale. Les micro-entrepreneurs sont également assujettis à cette formation depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprise...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Ce dossier de déclaration d'activité peut être déposé et l'ensemble des procédures et formalités nécessaires à l'exercice de cette activité peut être accompli par voie électronique auprès de l'organisme unique désigné à cet effet. Ce dépôt vaut simple déclaration. La création et les modifications de situation ne de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation-SPI- pour les futurs chefs d'entreprise artisanale, organisé par les chambres des métiers et de l'artisanat. Or , la création d'entreprise ne s'improvise pas. et engage le futur chef d'entreprise artisanale dans...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après la première phrase du second alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce stage informera le chef d'entreprise de ses droits, notamment pour rendre sa résidence principale insaisissable. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que dans le cadre du stage de form...