Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE819 (Rejeté)
Publié le 5 septembre 2018 par : M. Viala, Mme Anthoine, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Gosselin, M. Descoeur, M. Saddier, M. Cinieri, M. Masson, M. Brun, Mme Beauvais, M. Forissier, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Viry, M. Dive, M. Reiss, M. Fasquelle, M. Rolland.
À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« d'un organisme unique désigné à cet effet »,
les mots :
« de la chambre consulaire dont ressort l'activité de l'entreprise en création, qui assure le rôle de CFE selon les procédures normalisées communes aux trois réseaux consulaires ».
Exposé sommaire :
La volonté simplificatrice du texte n'est absolument pas discutable et il va de soi que pour faciliter le parcours du créateur d'entreprise, il faut clarifier l'environnement administratif des procédures mais – a fortiori dans les territoires ruraux où le développement économique est le plus ardu et requiert la mobilisation unanime de tous les acteurs – fragiliser les réseaux consulaires en leur retirant le rôle de conseil, d'accompagnement, de suivi, et en minimisant leur légitimité en ne leur confiant pas les missions de CFE est une erreur.
Il est donc proposé – au contraire – de renforcer le rôle de coordination des chambres consulaires, tout en ne renonçant pas à la volonté simplificatrice en prévoyant, tout simplement, une procédure et des modalités de dépôt des dossiers strictement identique dans les trois réseaux consulaires.
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