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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 est relatif à la suppression de l'obligation de suivre le stage de préparation à l'installation. Actuellement, le futur chef d'entreprise artisanale a l'obligation de suivre auprès du réseau des CMA le stage de préparation à l'installation (SPI) d'une durée de 30 heures avant de pouvoir s'i...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « vaut déclaration dès lors qu'il est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès des », les mots : « ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous...

Après l'alinéa 70, insérer les sept alinéas suivants : « VIIbis. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° L'article L. 712‑2 est ainsi modifié : «a) Les mots : « et répondent aux conditions fixées à l'article L. 712‑3 du présent code » sont supprimés ; «b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le titre emp...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le titre Ier du livre III est ainsi modifié : « a) L'article L. 310‑3 est abrogé ; « b) Les 3° et 4° de l'article L. 310‑5 sont abrogés ; « 2° Le 7° de l'article L. 442‑4 est abrogé. » Exposé sommaire : Promotions, remises immédiates, ventes flash, ventes privées,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le stage préalable à l'installation (SPI) est actuellement une condition préalable systématique à la création d'une entreprise artisanale. Les micro-entrepreneurs sont également assujettis à cette formation depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprise...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après la première phrase du second alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces stages proposent nécessairement un module renforcé sur le droit bancaire. » » Exposé sommaire : Les stages de formation sont indispensables aux entrepreneurs. Ils doivent être renforcés, rendus gratuits ...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'article 6 engage une modification substantielle des seuils sociaux dans un souci de simplification et d'harmonisation. Il propose notamment d'allonger à cinq années consécutives, la durée de qualification entraînant le passage dans le seuil d'effectifs supé...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « vingt-quatre », le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d'efficacité ; Compte tenu du temps incompressible lié à l'examen par les assemblées et la promulgation du texte, de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le stage préalable à l'installation est obligatoire et doit être préalable à l'immatriculation au Répertoire des Métiers. Il permet au créateur d'une entreprise artisanale d'appréhender le métier de chef d'entreprise dans la diversité de ses fonctions (commercial, gestion, fiscal, social, organisation…...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « trois semaines et d'une durée maximale de six semaines », les mots : « quatre semaines ». Exposé sommaire : En 2017, Bruno LE MAIRE, Ministre de l'Economie et des finances, a mandaté la Commission de concertation du commerce (3C) pour réaliser une consultation sur les soldes auprès des acteurs du commerce...

À l'alinéa 11, après le mot : « dossier », insérer les mots : « , présente les possibilités de création d'une entreprise relevant de l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend appuyer la création d'entreprise individuelle et inciter à une promotion de la solidarité par l'économie sociale et solidaire,...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « vaut déclaration dès lors qu'il est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès des », les mots : « ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « vaut déclaration dès lors qu'il est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès des », les mots : « ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous...

I. – Après l'alinéa 75, insérer l'alinéa suivant : « ab) À la fin de la première phrase de l'article L. 141‑12, les mots : « et sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » sont supprimés ; ». II. – Après l'alinéa 76, insérer l'alinéa suivant : «b bis) À l'article L. 141‑19, les mots « au Bulleti...

Substituer à l'alinéa 1 les sept alinéas suivants : « I. – L'article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « a) Après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « lorsque de précédentes fonctions ne l'ont pas amené ...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « vaut déclaration dès lors qu'il est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès des », les mots : « ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « dès lors qu'il est », les mots : « à condition qu'il soit » Exposé sommaire : L'article 1er vise à simplifier les obligations déclaratives des entreprises lors de leur création, de la modification de leur situation ou de la cessation de leur activité. Pour ce faire, celui-ci propos...

À l'alinéa 11, après le mot : « dernier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les dossiers déposés ne sont réputés réguliers et complets, et par conséquent conformes juridiquement, qu'à partir du moment où l'ensemble des organismes destinata...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « trois semaines et d'une durée maximale de six semaines », les mots : « quatre semaines ». Exposé sommaire : En 2017, M. Bruno LE MAIRE, Ministre de l'Economie et des finances, a mandaté la Commission de concertation du commerce (3C) pour réaliser une consultation sur les soldes auprès des acteurs du comme...