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Supprimer les alinéas 42 à 44. Exposé sommaire : Les alinéas 43 et 44 relèvent de 20 à 50 salariés le seuil à partir duquel le règlement intérieur au sein de chaque établissement ou entreprise est obligatoire. Cet amendement a pour objet de conserver le seuil actuel, à 20 salariés : le règlement intérieur est en effet un impératif de sécurit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation pour les futurs chefs d'entreprise artisanale qu'organisent les chambres de métiers et de l'artisanat. L'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation d'une durée de trente heures a été instauré...

À l'alinéa 68, substituer au mot : « cinquante », le mot : « cent ». Exposé sommaire : Le souhait d'assouplir les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises est unanimement exprimé par tout le tissu économique français et répond à une attente très forte. Il doit cependant pouvoir bénéficier à toutes les strates qui composent...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot : « des », les mots : « de tous les ». Exposé sommaire : L'article 1er vise à substituer aux différents réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) un guichet électronique unique, collectant l'ensemble des informations et des pièces nécessaires à l'élab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 du Projet de loi vise à simplifier la composition du Conseil d'administration de Business France en passant de six à quatre catégories de représentants en accompagnement d'une remise à plat du dispositif d'accompagnement à l'export annoncée par le Premier ministre. Il prévoit en particulie...

À l'alinéa 47, substituer à l'année : « 2021 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit de substituer aux différents réseaux de CFE un guichet unique électronique dont l'entrée en vigueur est prévue par le texte au 1er janvier 2021, devant constituer l'interface entre les organismes actuellement destinataires des informa...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les teneurs des registres publics existants. » Exposé sommaire : L'article 2 prévoit la création d'un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant, tels que l'identification du chef d'entreprise, son numéro SIRENE, l...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « vingt-quatre », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d'efficacité ; Compte tenu du temps incompressible lié à l'examen par les assemblées et la promulgation du texte, de la né...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai de 6 mois prévu par cet article pour l'application de la réforme de la solde. Les soldes restent un moment privilégié pour les clients qui peuvent bénéficier de prix réduits ainsi que pour les commerçants qui peuvent écouler leurs stocks. L'évolution du calendr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le stage préalable à l'installation (SPI) est jusqu'à aujourd'hui une condition préalable systématique à la création d'une entreprise artisanale. Au cours de celui ci, il est notamment rappelé au futur chef d'entreprise les notions fondamentales de base qu'il doit connaître pour gérer sa future activit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation (SPI), pour les futurs chefs d'entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat. Or, la création d'entreprise ne s'improvise pas. Elle engage le futur chef d'entreprise artisanale d...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les teneurs des registres publics existants. » Exposé sommaire : L'article 2 prévoit la création d'un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant, tels que l'identification du chef d'entreprise, son numéro SIRENE, l'...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « entre au moins deux » les mots : « par une ou plusieurs ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provie...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Pour déclaration de sa création, conformément au premier alinéa du présent article, l'entreprise remplit un formulaire simplifié dont la norme homologuée est conçue spécifiquement pour les procédures numériques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer le formulaire que les entrepris...

Dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les mesures prises visant à favoriser à court terme le déploiement des réseaux mobiles très haut débit dans les zones actuellement peu ou pas couvertes par les réseaux filaires très haut débit. Exposé sommaire : Les trois premiers ar...

À l'alinéa 35, substituer au mot : « appui », le mot : « assistance ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à rendre plus compréhensible le texte de cet alinéa de l'article 1er. Le terme utilisé « appui » n'est pas assez générique pour exprimer l'idée escomptée et a un sens juridique moins clair que le mot « assistance » dans...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « c) Au onzième alinéa, dans sa version résultant de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, les références : «  , 2° ou 5° » sont remplacés par la référence : « ou 2° ». » Exposé sommaire : L'article 6 du projet de loi PACTE prévoit la création d'...

À l'alinéa 3, après le mot : « « proposent » », insérer les mots : « après la première occurrence du mot : « stages » , est inséré le mot : « gratuits » ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de rémunérer les stages de formations proposés aux chef·fe·s d'entreprises : l'argument principal opposé par le gouvernement pour le...

À l'alinéa 11, après le mot : « dernier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires. » Exposé sommaire : L'article premier rend obligatoires les déclarations des entreprises par voie électronique, s'agissant de leur création, de l'évolution et de la cessation de leur activité. En l'état actuel des cho...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « au département », les mots : « à l'économie ». Exposé sommaire : Les annonces légales concernent des informations d'ordre économique et pas simplement locales. Il parait donc important que les personnes qui s'intéressent à l'information économique aient accès à ces informations au travers des publicat...