Recherche d'amendements

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans les cinq ans suivant la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d'évaluer l'impact en outre-mer de la mise en place du guichet numérique prévu au second alinéa de l'article L. 123‑33 du code de commerce au sein des collectivités régies par l'...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Près de 580 journaux quotidiens ou hebdomadaires relèvent de la loi de 1955, actualisée à plusieurs reprises, qui leur...

Substituer à l'alinéa 1, les deux alinéas suivants : « Le 4° du II de l'article 50 de la loi n° 2003‑721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique est ainsi rédigé : « « 4° De représentants de CCI France et de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ; » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la par...

À l'alinéa 11, après le mot : « dossier », insérer les mots : « , ainsi que les modalités d'accompagnement et d'assistance des entreprises par les organismes consulaires et par l'organisme unique ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit la création d'un guichet unique électronique qui se substitue aux réseaux des centres de formalités de...

À la seconde phrase de l'alinéa 42, substituer aux mots : « du présent code » les mots : « du code des assurances ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Sauf en cas de déclaration de cessation des activités, le dépositaire d'un dossier se voit mentionner l'existence d'associations d'accompagnement des entreprises dans leur développement. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Il précise également les condit...

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « de l'organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce », les mots : « du réseau consulaire compétent défini par le décret en Conseil d'État mentionné à l'alinéa 11 de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ». Exposé somma...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Préalablement à son installation, le chef d'entreprise artisanale est obligatoirement reçu par un agent formateur de la Chambre des Métiers de son département d'installation. « Un stage de préparation à l'installation lui est proposé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre ob...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les teneurs des registres publics existants. » Exposé sommaire : L'article 2 prévoit la création d'un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant, tels que l'identification du chef d'entreprise, son numéro SIRENE, l'...

Substituer aux alinéas 35 à 38, les alinéas suivants : « 1° L'article L. 2333‑64 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ; «b) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Pour l'application du présent I, l'effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le verseme...

Substituer aux alinéas 55 à 57 les sept alinéas suivants : « 9° L'article L. 5212‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Pour l'application des dispositions du présent chapitre, l'effectif salarié et le franchissement de seuil sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. Toutefo...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « national », insérer les mots : « et international ». II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° De valoriser et promouvoir le savoir-faire de l'artisanat français à l'étranger. » III. – En conséquence, à l'alinéa 7, après le mot : ...

À l'alinéa 3, après le mot : « « proposent » », insérer les mots : « après la première occurrence du mot : « stages » , est inséré le mot : « rémunérés » ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de rémunérer les stages de formations proposés aux chef·fe·s d'entreprises : l'argument principal opposé par le gouvernement pour l...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « et fournies par l'organisme unique mentionné ci-dessus ». Exposé sommaire : L'article L. 711‑3 du code de commerce interdit aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Île-de-France de céder à titre gratuit ou onéreux des relevés individuels d'informations recueillies en l...

Après l'alinéa 45, insérer les trois alinéas suivants : « 3°bis Le second alinéa de l'article L. 2142‑6 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L'entreprise met à la disposition des organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement const...

À l'alinéa 11, après le mot : « dernier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires. » Exposé sommaire : L'article 1er prévoit l'instauration d'un guichet unique électronique et la généralisation de la voie dématérialisée comme modalité d'accomplissement des déclarations que les entreprises sont tenues...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « vaut déclaration dès lors qu'il est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès des », les mots : « ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous...

À l'alinéa 11, après le mot : « dernier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires. » Exposé sommaire : L'article vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité. Ce...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « vaut déclaration dès lors qu'il est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès des », les mots : « ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « une année », Les mots : « trois années consécutives ». Exposé sommaire : L'article 6 engage une modification substantielle des seuils sociaux dans un souci de simplification et d'harmonisation. Il propose notamment d'allonger à cinq années consécutives, la durée de qualification entraînant le passage ...