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I. - Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « Le II de l'article 50 de la loi n° 2003‑721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique est ainsi modifié : « 1° Les 1° et 4° sont abrogés ; « 2° Sont ajoutés des 7° et 8° ainsi rédigés : « « 7° D'un déontologue ; « « 8° D'un juriste en droit du travail. » » II. - En conséquence...

Après l'alinéa 81, insérer l'alinéa suivant : « IXbis. – Les entreprises ou établissements d'au moins cinquante salariés sont encouragés à mettre à disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués. » Exposé sommaire : Avec la simplification en trois seuils, l'obligation de local syndi...

À l'alinéa 11, après le mot : « dernier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires. » Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 1er vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réduit le nombre de seuils (limite d'effectifs salariés à partir duquel une entreprise est soumise à un certain nombre d'obligations sociales et fiscales) et relève ces seuils. Ce faisant, il réduit les responsabilités de nombre d'entreprise au motif de l'encouragement à l'investissement et...

À l'alinéa 45, substituer au mot : « deux-cent-cinquante », les mots : « trois cents ». Exposé sommaire : Il est proposé de réhausser le seuil initialement proposé de deux-cent-cinquante salariés à trois cents salariés, conformément aux dispositions de la directive européenne. Cet amendement permettra également de s'aligner sur le seuil de...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « L'employeur dispose d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle le seuil a été atteint pendant cinq années consécutives pour se mettre en conformité avec les obligations légales induites par ce franchissement de seuil. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser à l'employeur s...

À l'alinéa 11, après le mot : « dernier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires. » Exposé sommaire : L'article 1er vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – Dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur des dispositions du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l'harmonisation du mode de calcul de l'effectif salarié annuel, résultant de l'application de l'article L. 130‑1 du code de la ...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Le II de l'article 50 de la loi n° 2003‑721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique modifiée est ainsi modifié : « 1° Le 1° est abrogé ; « 2° Le 4° est ainsi rédigé : « 4° D'un représentant de CCI France ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la tête de réseau de...

I. – Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « I. – L'article 50 de la loi n° 2003‑721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique est ainsi modifié : « 1° Après le cinquième alinéa du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « – s'assurant de la cohérence de ces activités avec les engagements écologiques de la France pri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à supprimer l'obligation de suivre le stage à la préparation et à l'installation (SPI) pour les futurs chefs d'entreprise artisanale. Or, supprimer le SPI est risqué car il permet d'accroitre la pérennité des entreprises. De fait, le taux de survie d'une entreprise est de 75% à...

Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants : « II. – Le second alinéa de l'article 59 de la loi n° 73‑1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État fixera les conditions dans lesquelles les chambres de métiers et les chambres de commerc...

I. – À l'alinéa 21, substituer aux mots : « moins de onze », les mots : « au moins cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22 et 23. III. – En conséquence, à l'alinéa 25, substituer au mot : « onze » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Les contraintes apportées par les seuils au sein des pe...

Substituer à l'alinéa 1, les deux alinéas suivants : « Le 4° du II de l'article 50 de la loi n° 2003‑721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique est ainsi rédigé : « « 4° D'un représentant de CCI France ; » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la tête de réseau des Chambres de commerce et d'industrie de France, CCI Fra...

À l'alinéa 18, après le mot : « d'activité », insérer les mots : « présentant une mesure de l'efficacité de l'emploi des fonds de l'association ». Exposé sommaire : L'article 5 prévoit la mise en œuvre d'actions collectives de communication et de promotion en faveur de l'artisanat. La taxe fiscale affectée aux actions de communication du m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation – SPI -, pour les futurs chefs d'entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat. Or, la création d'entreprise ne s'improvise pas. Elle engage le futur chef d'entreprise artisanale...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et les mots : « des stages de courte durée d'initiation à la gestion » sont remplacés par les mots : « le stage d' initiation à la gestion et de préparation à l'installation » ». Exposé sommaire : Premier employeur de France et pourvoyeur d'emplois qualifiés pour nos jeunes non diplômés, avec plus de 300...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement entend par le présent article, supprimer l'obligation pour le chef d'entreprise artisanale de suivi du stage de préparation à l'installation, condition préalable à l'immatriculation au répertoire des métiers et au démarrage de l'activité. Il met en avant une fluidification de la créatio...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les teneurs des registres publics existants. » Exposé sommaire : L'article 2 prévoit la création d'un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant, tels que l'identification du chef d'entreprise, son numéro SIREN, l'a...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « L'organisme qui reçoit la déclaration est tenu d'adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrés à chaque déclaration. » Exposé sommaire : Afin d'éviter toute ambiguïté, cet amendement prévoit que le caractère complet d'une déclaration soit maté...