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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi habilite les organisations patronales représentatives au niveau national à conclure un accord visant à organiser et à financer des actions de promotion de l'artisanat et des entreprises artisanales. Actions qui pourront être financées par l'intermédiaire d'une « contribution volontaire...

À l'alinéa 11, après le mot : « dernier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser les déclarations des entreprises déposées auprès du guichet unique électronique, afin de garantir au futur entrepreneur la régularité et la validité de son dossier d'...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « vaut déclaration dès lors qu'il est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès des », les mots : « ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation - SPI - pour les futurs chefs d'entreprise artisanale organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat. Or, la création d'entreprise ne s'improvise pas. Elle engage le futur chef d'entreprise artisanale d...

Substituer aux alinéas 21 à 25 les trois alinéas suivants : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « qui n'emploient pas plus de dix salariés et » sont supprimés. « 2° Au troisième alinéa, les mots : « et qui n'emploient pas plus de dix salariés » sont supprimés. « 3° Les quatrième à sixième alinéas sont supprimés. » Exposé sommaire : Il n'y ...

A l'alinéa 2, après le mot : « accompagnées », remplacer le mot : « ou » par le mot : « et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux définir la période des soldes comme étant celle où la publicité précède et accompagne le fait de vendre à prix réduit des marchandises en stock.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après la première phrase du second alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces stages doivent notamment mettre en avant les bonnes pratiques en matière de responsabilité sociale des entreprises. » » Exposé sommaire : La formation initiale et la formation continue des professionnels...

Après l'alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après l'article L. 1251‑54, il est inséré un article L. 1251‑54‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 1251‑54‑1. – Pour le calcul des effectifs des salariés permanents, l'article L. 1111‑2 s'applique, sauf pour les salariés temporaires de la première phrase du 2° ». » Exposé sommaire : Cet ...

À l'alinéa 11, après le mot : « dernier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires. » Exposé sommaire : L'article 1er ne prévoit pas le contrôle des dossiers déposés par les organismes destinataires tels que les services fiscaux ou l'Urssaf. Cependant, considérer l'accusé de réception envoyé par le g...

Substituer à l'alinéa 4 les sept alinéas suivants : « 2° Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés : « Le stage d'initiation à la gestion est obligatoire pour tout candidat à l'installation, quel que soit son domaine d'activité. Il est assuré par le réseau consulaire dont ressort l'activité envisagée. « Le stage d'initiation à la gestion compre...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot : « des », les mots : « de tous les organismes ». Exposé sommaire : L'article 1er vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activit...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les teneurs des registres publics existants. » Exposé sommaire : L'article 2 prévoit la création d'un registre général dématérialisé des entreprises. Cet amendement rappelle et propose de maintenir le rôle essentiel des teneurs des registres publics existants, pour les activités relevant de leur compé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de laisser 12 mois à la profession pour se préparer et s'adapter aux dispositions de l'articl...

À l'alinéa 11, après le mot : « dernier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires. » Exposé sommaire : L'article 1er vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leur formalité de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité. ...

Après l'alinéa 14, insérer les six alinéas suivants : «Art. L. 123‑36. – Les greffiers mentionnés à l'article L. 741‑1 du code de commerce vérifient directement l'identité déclarée par le créateur d'entreprise lors de la l'immatriculation de l'entreprise, en application de la procédure de création d'entreprise fixée au premier alinéa du présen...

I. – À l'alinéa 73, substituer au mot : « cinquante », le mot : « cent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 75. Exposé sommaire : Le souhait d'assouplir les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises est unanimement exprimé par tout le tissu économique français et répond à une attente très fort...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 3 envisage de remettre en cause les dispositions actuellement en vigueur concernant la publication d'annonces légales, pour notamment ouvrir cette faculté aux sites en ligne. Considérant que la presse régionale repose sur un modèle économique précaire, notamment grâce aux recettes d'annonce...

I. – À l'alinéa 21, substituer aux mots : « moins de onze », les mots : « au moins cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22 et 23. III. – En conséquence, à l'alinéa 25, substituer au mot : « onze » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Les seuils au sein des petites entreprises génèrent de ...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « vaut déclaration dès lors qu'il est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès des », les mots : « ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous...

À la première phrase de l'alinéa 18, après le mot : « contact », insérer les mots : « , notamment par voie électronique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager toutes les entreprises à emprunter la voie de la digitalisation. De trop nombreuses entreprises françaises ne sont pas encore connectées. Ainsi, les chambres de comme...