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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 4 envisagerait de supprimer l'obligation de suivre le stage de préparation à l'installation pour les futurs chefs d'entreprise artisanale . Ce stage d'une durée de 30 heures auprès du réseau des CMA avait pourtant fait la preuve de sa qualité et de son utilité . Il serait remplacé par un ...

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 9 : « À l'issue d'un délai fixé par voie réglementaire, ce...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement précédent, cet amendement vise à ce que le dossier soit réputé complet à l'issue d'un délai (de vérification du dossier par les organismes), qui po...

Substituer aux alinéas 35 à 38, les alinéas suivants : « 1° L'article L. 2333‑64 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ; «b) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Pour l'application du présent I, l'effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le verseme...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « vingt-quatre », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Des amendements similaires ont été proposés aux articles 16 et 64, dans un souci de cohérence. Avec ce projet de loi présenté en procédure accélérée, le Gouvernement veut « accélérer la mutation de l'économie française » et « libérer les énergies ». ...

I. – À l'alinéa 21, substituer aux mots : « moins de onze », les mots : « au moins cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22 et 23. III. – En conséquence, à l'alinéa 25, substituer au mot : « onze » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Les contraintes apportées par les seuils au sein des pe...

À l'alinéa 81, substituer au mot : « deux-cent-cinquante », les mots : « trois cents ». Exposé sommaire : Il est proposé de réhausser le seuil initialement proposé de deux-cent-cinquante salariés à trois cents salariés, conformément aux dispositions de la directive européenne. Cet amendement permettra également de s'aligner sur le seuil de...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « peuvent prévoir » le mot : « prévoient » II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « consultative », le mot : « délibérative ». Exposé sommaire : Il convient que les représentants de l'APCMA soient associés étroitement aux décisions de la ...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « proposent », les mots : « sont tenues d'organiser ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans l'esprit du projet de loi en maintenant un stage de préparation à l'installation facultatif, tout en prévoyant que ce stage soit davantage centré et personnalisé en fonction du parcours de chaque futur ch...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « minimale de trois semaines et d'une durée maximale de six semaines chacune » les mots : « de deux semaines ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de réduire les deux périodes de soldes à deux semaines. Réduire la durée des soldes devrait permettre de mieux concentr...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « papiers d'affaires », le mot : « documents ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de remplacer les termes « papiers d'affaires », qui ne dispose d'aucune définition juridique, par un mot plus général à savoir les documents relatifs à l'entreprise

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « d'un organisme unique désigné à cet effet », les mots : « de la chambre consulaire dont ressort l'activité de l'entreprise en création, qui assure le rôle de centre de formalité des entreprises selon les procédures normalisées communes aux trois réseaux consulaires, et ce dans tous les territoires non mé...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, insérer après le mot : « d'employeurs » les mots : « et de salariés ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux III, IV, et V. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'associer aux décisions de communication sur les professions artisanales les organisations de salarié·e·...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les teneurs des registres publics existants. » Exposé sommaire : L'article 2 prévoit la création d'un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant, tels que l'identification du chef d'entreprise, son numéro SIRENE, l'...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans le cas où le professionnel choisirait de ne pas bénéficier du stage proposé, les chambres de métiers et d'artisanat remettent au professionnel une notice d'information concernant les principales obligations et risques encourus dans le cadre d'une gestion d'une entreprise, ainsi que les possi...

Supprimer les alinéas 65 à 68. Exposé sommaire : Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, tous les six ans, le salarié doit bénéficier d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. À la suite de cet entretien, au moins deux...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après la première phrase du second alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces stages proposeront nécessairement un module renforcé sur le droit des entreprises en difficulté. » » Exposé sommaire : Les stages de formation sont indispensables aux entrepreneurs. Ils doivent être renf...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au III de l'article L. 613‑5, les mots : « déclarer par voie dématérialisée la création de leur entreprise auprès de l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94‑126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle » sont remplacés par les...

À l'alinéa 47, substituer à la date : « 1er janvier 2021 » les mots : « 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet article propose de nombreuses dispositions visant à simplifier les démarches de création d'entreprise. Afin que ceux qui se lancent dans cette voie puissent voir leurs démarches facilitées...

I. – À l'alinéa 21, substituer aux mots : « moins de onze », les mots : « au moins cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22 et 23. III. – En conséquence, à l'alinéa 25, substituer au mot : « onze » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Les contraintes apportées par les seuils au sein des pe...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les attributions des teneurs de registres existants sont maintenues dans la limite des activités relevant de leur compétence ; elles cessent à compter de la substitution du registre général dématérialisé des entreprises au registre concerné. » Exposé sommaire : L'article 2 prévoit la création, ...