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Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les teneurs des registres publics existants. » Exposé sommaire : L'article 2 prévoit la création d'un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant. Avant leur centralisation et leur diffusion, le contrôle de ces infor...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « vaut déclaration dès lors qu'il est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès des », les mots : « ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « unique », insérer les mots : « géré par l'État et ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que l'unification des démarches en « front-office » se fera par le biais d'un guichet géré par l'État. Notons que le service existant (« Guichet-entreprises ») est un service à compétence nati...

À l'alinéa 11, après le mot : « dernier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires. » Exposé sommaire : L'article 1er vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité....

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « et les modalités d'accompagnement des entreprises pour les procédures et formalités mentionnées dans le présent article. » Exposé sommaire : Le présent article a pour vocation de simplifier les démarches administratives qui entourent l'activité des entreprises à la fois par la dématérialisation et par l...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les teneurs des registres publics existants. » Exposé sommaire : L'article 2 prévoit la création d'un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant, tels que l'identification du chef d'entreprise, son numéro SIRENE, l...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les teneurs des registres publics existants. » Exposé sommaire : L'article 2 prévoit la création d'un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant, tels que l'identification du chef d'entreprise, son numéro SIRENE, l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour la réussite des projets portés par les créateurs d'entreprises artisanales, il est fondamental de les sensibiliser et de les former aux enjeux de la gestion et du pilotage d'une entreprise. Le stage de préparation à l'installation est un outil reconnu. Il permet aux porteurs de projets d'acquérir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation de « stage de préparation à l'installation » pour les futurs chefs d'entreprises artisanale, sous la conduite des chambres des métiers et de l'artisanat. Or, il s'avère que cette formation transversale (gestion, fiscalité, obligations réglementaires,....

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « par » insérer les mots : « la ou ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provient d'une majoration de 10 % d...

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, le mot : « suit » est remplacé par les mots : « peut suivre » et après le mot : « installation », sont inséré...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « vaut déclaration dès lors qu'il est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès des », les mots : « ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer l'article 4, qui rend optionnels les stages de formation des nouvelles et nouveaux chef·e·s d'entreprise. Actuellement, sauf dérogation (du fait d'un diplôme équivalent, ou d'attestation de compétences acquises lors d'une précédente expérience, notamment), les per...

Compléter cet article par les cinq alinéa suivants : « III. – Après le même article 59, est ajouté un article ainsi rédigé : « «Art. 59 bis. – Toute entreprise déclarant sa création conformément à l'article L. 123‑33 du code du commerce se voit accorder, à l'issue de sa déclaration en ligne et à titre gratuit, l'accès à une formation en ligne...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les teneurs des registres publics existants. » Exposé sommaire : L'article 2 prévoit la création d'un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant, tels que l'identification du chef d'entreprise, son numéro SIREN, l'...

L'article L. 743‑13 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun émolument n'est dû par les personnes physiques mentionnées à l'article L. 123‑10 du présent code pour les formalités d'inscription modificative de leur adresse ». Exposé sommaire : L'article L123‑10 du code de commerce prévoit l'immatriculation des pers...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « ventes », insérer les mots : « , notamment dans les territoires touristiques, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article 8 prévoit que les périodes de soldes soient à des dates différentes dans certains départements, notamment pour tenir compte d'une fo...

Substituer à l'alinéa 1 les neuf alinéas suivants : « I. – L'article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi rédigé : «Art. 2. – Dans un délai de un an après son immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au r...

À l'alinéa 11, après le mot : « dernier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires. » Exposé sommaire : L'article 1er vise à rendre obligatoires les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et de cessation de leur activité par voie électronique....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation - SPI -, pour les futurs chefs d'entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat. Or, la création d'entreprise ne s'improvise pas. Elle engage le futur chef d'entreprise artisanale...