Recherche d'amendements

Le deuxième alinéa de l'article L. 5‑1 du code de l'artisanat est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est notamment chargé des missions d'appui, d'accompagnement, de mise en relation, de conseil – notamment en matière de recherche de financements privés et publics – et de recueil et diffusion des bonnes pratiques de conduite des organ...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des choix d'urbanisme commercial sur les filières agroalimentaires et les territoires ruraux en matière d'emploi, de valeur ajoutée et d'environnement. Exposé sommaire : Le modèle français de croissance des espa...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la nouvelle exception à la publication des noms des entreprises qui ne paient pas leurs impôts. En effet, cet article ajoute une exception à la publication en cas de dépôt par le redevable d'une réclamation d'assiette régulière, assortie d'une demande de s...

Substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant : « La communication des données mentionnées au premier alinéa fait l'objet d'une autorisation préalable par le juge de la liberté et de la détention. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que l'autorisation permettant à l'AMF de se faire communiquer les fadets par les opérat...

L'article L. 1233‑84 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois tout donneur d'ordre direct ou indirect dont l'effectif total est égal ou supérieur à 5 000 salariés dont le siège social est situé en France ou dont l'effectif total est égal ou supérieur à 10 000 salariés dont le siège social est situé à l'étranger ...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette décision du juge-commissaire est motivée par le caractère problématique de la rémunération au regard de l'objectif de redressement de l'entreprise. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser davantage les conditions dans lesquelles le juge peut fixer ...

Au premier alinéa de l'article L. 752‑4 du code de commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir les capacités de saisine de la CDAC (Commission départementale d'aménagement commerciale), en constatant qu'un développement non régulé des commerces de surface int...

Après l'article L. 631‑22 du code de commerce, il est inséré un article L. 631‑23 ainsi rédigé : «Art. L. 631‑23. – À compter du jugement d'ouverture, tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre l'entreprise et un consommateur ou un fournisseur comporte une mention les informant de la mise en redressement judiciaire et des ...

L'article L. 122‑5 du code du service national est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les volontaires internationaux en entreprise effectuent leur mission au sein d'une entreprise française en France, si leur mission est dédiée à l'export. Un décret pris en Conseil d'État en précise les modalités. » Exposé sommaire : Pa...

Après l'alinéa 19, insérer les alinéas suivants : « IIbis. – Après les mots : « l'inscription », la fin du quatrième alinéa de l'article L. 243‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « se prescrit par quatre ans, sauf renouvellement. » Exposé sommaire : Afin de faciliter le rebond des entreprises en difficultés et la lisibilité...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les frais bancaires et les commissions perçus par un établissement de crédit, la Caisse des dépôts et consignations, la Banque de France, La Banque postale, une entreprise d'investissement ou une entreprise d'assurance...

I. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article 23‑2 du code de l'artisanat est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales et les établissements ou chambres départementales du commerce et de l'industrie ayant le même ressort territorial peuvent mutualiser ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 5-1 du code de l'artisanat est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est notamment chargé des missions d'appui, d'accompagnement, de mise en relation et de conseil – notamment en matière de recherche de financements privés et publics – auprès des créateurs et repreneurs d'entreprises et des entreprises...

Le I de l'article L. 131‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La dette constituée de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée est de nature professionnelle et inscrite au passif de la société soumise ...

À l'alinéa 48, substituer à la référence : « II » la référence : « I ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 620‑1, après le mot : « difficultés », sont insérés les mots : « affectant son activité ». Exposé sommaire : Dans l'affaire « Cœur Défense » (Com. 8 mars 2011), la Cour de cassation a censuré l'arrêt de la Cour d'appel de Paris qui avai...

Les alinéa 31 à 35 sont supprimés. Exposé sommaire : Le projet de loi (art 22 I 1°) interdit le versement d'une prime en titres en imposant le numéraire. Cela va à l'encontre des intérêts des épargnants qui peuvent souhaiter remettre des titres et en assurer la gestion à travers un contrat d'assurance vie comme cela se fait au Luxembourg pa...

I. – Le titre II du livre Ier du code de l'environnement est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII : Activités relevant de la transition énergétique et écologique «Art. L. 128‑1. – I. – Les entreprises dont l'activité relève de la transition énergétique et écologique sont celles dont une part minimale du chiffre d'affai...

À la seconde phrase de l'alinéa 19, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Lea du 5 de l'article 158 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les pensions versées uniquement sous formes de rentes viagères dans le cadre des plans d'épargne retraite mentionnés au premier alinéa de l'article L. 224‑1 du code monéta...