Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1555 (Rejeté)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Latombe, Mme Maud Petit, M. Barrot, M. Bolo, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lagleize, M. Laqhila, M. Mattei, M. Henriet, Mme Deprez-Audebert, M. Waserman.
Après l'alinéa 19, insérer les alinéas suivants :
« IIbis. – Après les mots : « l'inscription », la fin du quatrième alinéa de l'article L. 243‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « se prescrit par quatre ans, sauf renouvellement. »
Exposé sommaire :
Afin de faciliter le rebond des entreprises en difficultés et la lisibilité des dispositifs du privilège du Trésor et de celui de la Sécurité Sociale, il est proposé que l'inscription du privilège de la Sécurité Sociale soit prescrit par quatre ans sauf renouvellement, comme cela s'applique pour le privilège du Trésor. Il est ainsi proposé de rapprocher les fonctionnements de ces deux privilèges afin d'en réduire la complexité et en améliorer la lisibilité.
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