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Compléter l'alinéa 19 par les mots : « , notamment solidaire selon la répartition définie à l'article L. 214‑164 du présent code ou satisfaisant les critères mentionnés à l'article L. 533‑22‑1 du même code selon des modalités définies par un décret. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il est proposé de tenir compte des précon...

Le 6° de l'article L. 548‑6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les indicateurs retenus prennent en compte d'une part l'ensemble des projets en cours et, d'autre part, les projets financés depuis plus de 12 mois ». Exposé sommaire : Compte tenu de la baisse des rendements nominaux des produits d'éparg...

Le 6° de l'article L. 548‑6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les indicateurs retenus prennent en compte d'une part l'ensemble des projets en cours et, d'autre part, les projets financés depuis plus de 12 mois ». Exposé sommaire : Compte tenu de la baisse des rendements nominaux des produits d'éparg...

Substituer aux alinéas 16 et 17 l'alinéa suivant : «Art. L. 552‑3. – Une offre de jetons consiste à proposer de souscrire à ces jetons soit par placement privé, soit par une offre destinée exclusivement aux clients professionnels ». Exposé sommaire : Devant l'essor des opérations d'offres de jetons, qui échappent à ce jour à toute réglementa...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « moins de 10 % », les mots : « pas plus de 10 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence l'article 22 avec les textes européens notamment la directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition dite « OPA ». Dans cette directive, l'article 15 relati...

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « jetons », insérer les mots : « ou en permettant l'échange ». II. - À l'alinéa 12, compléter l'intitulé par les mots : « et plateformes d'échange de jetons ». III. - À l'alinéa 13, après le mot : « jetons », insérer les mots : « ou tout acteur qui procède à une offre permettant l'échange de jetons, ». ...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa de l'article L. 611‑7 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de toute procédure de difficultés des entreprises, le débiteur qui se trouve en état de cessation de paiement mais dont la sauvegarde de l'entreprise, la poursui...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis L'article L 131‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, un taux minimum d'investissement en euros dans les petites et moyennes entreprises sera obligatoire pour les contrats conclus à partir du...

Au premier alinéa de l'article L. 3122‑19 du code du travail, les mots : « à l'article L. 3132‑24 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3132‑24 , L. 3132‑25 et L. 3132‑25‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'harmoniser les conditions juridiques d'ouverture en soirée (entre 21 h et minuit) des commerces de dé...

Le 6° de l'article L. 548‑6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les indicateurs retenus prennent en compte d'une part l'ensemble des projets en cours et, d'autre part, les projets financés depuis plus de 12 mois ». Exposé sommaire : Compte tenu de la baisse des rendements nominaux des produits d'éparg...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa de l'article L. 611‑7 du code du commerce, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre de toute procédure de difficultés des entreprises, le débiteur qui se trouve en état de cessation de paiement mais dont la sauvegarde de l'entreprise, la pou...

Après l'alinéa 16, insérer les sept alinéas suivants : « 4°bis Le dernier alinéa de l'article L. 132‑5‑3 est ainsi rédigé : « Le souscripteur communique à l'adhérent les informations établies par l'entreprise d'assurance dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 132‑22 du présent code ». « 4°ter L'article L. 132‑22 est ains...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « fixé en application de l'article L. 351‑1 », les mots : « mentionné à l'article L. 161‑17‑2 » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'alinéa 24 est ainsi rédigé : « Les engagements relevant de l'article L. 134‑1 du présent code dans ses rédactions antérieure et résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises peuvent être regroupés dans une même comptabilité auxiliaire d'affectation. » ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi (art 22...

Au 1 de l'article L. 312‑2 du code monétaire et financier, les mots : « détenant au moins 5 % du capital social » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier les apports en compte-courant d'associé en levant la condition de détention d'au moins 5 % du capital qui constitue un frein supplémentaire alors que le statut d'a...

Le deuxième alinéa du III de l'article L. 312‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « systématiquement, » il est inséré le mot : « obligatoirement, » ; 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette attestation de refus comporte les raisons de ce refus. En cas de manquement à cette obligation, l'Associ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis L'article 411‑2 est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Constitue une offre au public au sens de l'article L. 411‑1 du présent code : « 1° Une offre d'émission collective émanant de plusieurs PME, visant à mutualiser les coûts d'émissions de titre financier ; « 2° Remplissant les ...

I. - Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Le transfert partiel ou total d'un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I vers une autre entreprise d'assurance visée à l'article L. 134‑1 du code des assurances n'entraîne pas les conséquences fiscales d'un dénouemen...

L'alinéa 54 est ainsi modifié : 1° Substituer au mot : « ou » le mot : « et » 2° Après le mot : « association », insérer les mots : « représentant les intérêts des épargnants ». Exposé sommaire : Tous les produits individuels d'épargne retraite en France doivent actuellement être souscrits et gouvernés par des associations indépendant...

À l'alinéa 1, substituer au nombre : « 24 », le nombre : « 18 ». Exposé sommaire : - Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d'efficacité ; - Compte tenu du temps incompressible lié à l'examen par les assemblées et la promulgation du texte, de la néces...