Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1224 (Rejeté)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Fasquelle, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Bony, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy, M. Thiériot, M. Straumann, M. Viry, M. Menuel, M. Cherpion, M. Emmanuel Maquet.
L'alinéa 24 est ainsi rédigé :
« Les engagements relevant de l'article L. 134‑1 du présent code dans ses rédactions antérieure et résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises peuvent être regroupés dans une même comptabilité auxiliaire d'affectation. » ; ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi (art 22 I 1°) interdit le versement d'une prime en titres en imposant le numéraire. Cela va à l'encontre des intérêts des épargnants qui peuvent souhaiter remettre des titres et en assurer la gestion à travers un contrat d'assurance vie comme cela se fait au Luxembourg par exemple.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.