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A la fin de l'alinéa 31, remplacer l'année : « 2019 » par l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : L'article 9 modifie les seuils de certification légale des comptes des entreprises à compter du 1er janvier 2019. C'est pourquoi, cet amendement de repli vise à reporter cette mesure de deux ans afin de permettre aux experts comptables de bénéfic...

Le 6° de l'article L. 548‑6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les indicateurs retenus prennent en compte d'une part l'ensemble des projets en cours et, d'autre part, les projets financés depuis plus de 12 mois ». Exposé sommaire : Compte tenu de la baisse des rendements nominaux des produits d'éparg...

L'article 110 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « six » ; 2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la fin de l'expérimentation juridique, les collectivités territo...

Au 1° de l'article L. 214‑154 du code monétaire et financier, après le mot : « authentique, », sont insérés les mots : « soit sur un dispositif d'enregistrement électronique partagé, ». Exposé sommaire : Le marché des crypto-actifs – ou jetons – a connu au cours des deux dernières années un développement important. Le Gouvernement sou...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa de l'article L. 611‑7 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de la garantie de la capacité économique et financière exigées par l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en son article 51 ne...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : «c) Tout système régi par la loi d'un pays-tiers, autre qu'une chambre de compensation, agissant principalement en monnaie de banque centrale, et destiné à exécuter des paiements ou à effectuer le règlement et la livraison d'instruments financiers, auquel une personne régie par le droit françai...

Après l'alinéa 19, insérer les huit alinéas suivants : « IIbis. – L'article L. 243‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « qu'elles dépassent » sont remplacés par mes mots : « qu'il dépasse » et, après le mot : « décret », le mot : « les » est remplacé par les mo...

L'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifiée : 1° Le 2° et lec) du 3° de l'article 45 sont abrogés ; 2° Le I de l'article 51 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les conditions de la garantie de la capacité économique et financière ne sont pas opposables au candidat qui, avan...

À la première phrase du premier alinéa du 3bis de l'article L. 511‑6 du code monétaire et financier, les mots : « par actions ou aux sociétés à responsabilité limitée » sont remplacés par les mots : « commerciales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître et diversifier les capacités de financement des petites et moyennes entrepris...

À l'alinéa 17, après le mot : « titres », supprimer le mot : « financiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir le financement des entreprises solidaires aux investisseurs institutionnels par l'épargne retraite. La législation en vigueur relative à l'investissement dans les entreprises par les acteurs financiers institutionnel...

Cet article est complété par les trois alinéas suivants : « 13° Après le premier alinéa de l'article L. 312‑23, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédit mettent en place des règles objectives, non discriminatoires et proportionnées pour régir l'accès des émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l'article ...

Au premier alinéa de l'article L. 3122‑19 du code du travail, la référence : « à l'article L. 3132‑24 » est remplacée par les références : « aux articles L. 3132‑24, L. 3132‑25, L. 3132‑25‑1 ou dans les emprises des gares mentionnées à l'article L. 3132‑25‑6, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'harmoniser les conditions ...

I. - Après l'alinéa 44, insérer les trois alinéas suivants : « IIbis. - Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est maintenu à 16 % pendant trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent article pour les plans d'épargne pour la retraite collectifs mentionnés à l'article L. 3334‑1 du cod...

L'article L. 3132‑25‑5 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est supprimé ; 2° Au second alinéa, les mots : « à l'article L. 3132‑24 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3132‑24 , L. 3132‑25 et L. 3132‑25‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'harmoniser les conditions juridiques d'ouv...

Le II de l'article 119 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificatives pour 2005 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent article emporte mandat à la Caisse française de développement industriel d'assurer l'encaissement de recettes, de procéder aux recouvrements amiable et contentieux ainsi qu'à toute actio...

À l'alinéa 39, après le mot : « constitution », insérer les mots : « , du mode et des résultats de revalorisation de ces droits ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer plus de transparence pour les épargnants en s'assurant que les titulaires reçoivent une information claire et précise sur les résultats et les modalités de reval...

Compléter l'alinéa 39 par les deux phrases suivantes : « S'agissant d'une épargne constituée en vue de verser des revenus de remplacement en période d'inactivité, il est impératif que les conditions de valorisation de l'épargne et de leur transformation au moment de la retraite soient complétement établies et garantissent exactement le montant...

I. - Compléter l'alinéa 44 par la phrase suivante : « Cette contribution est supprimée à compter du 1er janvier 2020. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé somma...

Après l'alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants : « 15°bisAprès la section 3 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce, est ajouté une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : De l'exercice de la profession «Art L. 822‑20. – I. – L'exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l'exercice, par les com...

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : «Art. 224‑3‑1. Le règlement du plan d'épargne retraite ayant donné lieu à l'ouverture d'un compte-titres défini à l'article 224‑3 du présent code prévoit, y compris dans le cadre d'une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers, qu'une partie des s...