Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE561 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CSPACTE302 )
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Boucard, M. Schellenberger, M. Parigi, M. Pauget, M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. de Ganay, M. Reda, M. Masson, M. Reiss, M. Leclerc, M. Rolland.
A la fin de l'alinéa 31, remplacer l'année : « 2019 » par l'année : « 2021 ».
Exposé sommaire :
L'article 9 modifie les seuils de certification légale des comptes des entreprises à compter du 1er janvier 2019.
C'est pourquoi, cet amendement de repli vise à reporter cette mesure de deux ans afin de permettre aux experts comptables de bénéficier de plus de temps dans l'organisation de leurs activités professionnelles qui seront lourdement impactées et ainsi limiter la casse sociale qui pourrait découler de cette mesure.
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