Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE302 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSPACTE561 )
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Descoeur, M. Bony, M. Masson, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Sermier, M. Hetzel, M. Reiss, M. Saddier, Mme Poletti, M. Reda, M. Bouchet, M. Lurton.
A la fin de l'alinéa 31, remplacer l'année : « 2019 » par l'année : « 2021 ».
Exposé sommaire :
L'article 9 propose en vertu d'une plus grande simplification et d'une harmonisation avec le droit européen, de modifier les seuils de certification légale des comptes à compter du 1er janvier 2019. Il conviendrait de permettre à la profession des commissaires aux comptes de disposer de plus de temps s'organiser face à cette mesure qui aura de lourdes conséquences organisationnelles, financières et sociales d'un grand nombre de cabinets.
L'objet de cet amendement est donc de décaler de deux ans l'application de la mesure.
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