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L'article L. 661‑2 du code de commerce est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Les créanciers du débiteur peuvent toutefois former tierce opposition ». Exposé sommaire : Selon l'article 583 du code de procédure civile, « est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni pa...

I. - Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « 16°bis Le début de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 823‑10 est ainsi rédigé : « Dans les entités soumises au contrôle légal au sens du chapitre III du titre II du Livre VIII du code de commerce, ils vérifient...(le reste sans changement). » II. - En conséquence, après l...

Après le II de l'article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale, est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Le régime prévu au présent article : «1° Ne s'applique pas à la personne physique titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée qui souhaiterait cumuler une activité pour son propre compte dans le même secteur...

Le 6° de l'article L. 548‑6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les indicateurs retenus prennent en compte d'une part l'ensemble des projets en cours et, d'autre part, les projets financés depuis plus de 12 mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à créer un indicateur supplémentaire prena...

Les alinéas 17 à 22 sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « 5° L'article L. 134‑1 est ainsi modifié : « a) La dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « La rente ou le capital garantis sont exprimés uniquement en parts de provisions de diversification avant l'échéance et donnent lieu à une garantie à l'échéance exprimé...

L'article L. 214‑28 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. – Sont également éligibles au quota d'investissement prévu au I, dans la limite de 20 % de l'actif du fonds : « 1° Les titres de capital, ou donnant accès au capital, admis aux négociations sur un marché mentionné au I d'un État membre ...

Après le neuvième alinéa du I de l'article L. 225‑102‑4 du code de commerce, il est inséré un dixième alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un changement d'orientation technique, normatif ou économique ayant un impact sur l'activité d'un sous-traitant est envisagé par le donneur d'ordre direct ou indirect, une étude d'impact est réalisée en amont, re...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « , notamment, s'agissant des plans d'épargne retraite d'entreprise, une allocation permettant l'acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l'article L. 214‑164 du présent code, dans les entreprises solidaires au sens de l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail ». Exposé sommaire :...

Le livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Les 2°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 3133‑1 sont abrogés ; 2° L'article L. 3141‑3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « deux jours et demi » sont remplacés par les mots : « trois jours » ; b) Au second alinéa, le mot : « trente » est remplacé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le gouvernement espère attirer 3 milliards d'euros en plus vers des investissements en actions. Rappelons que l'investissement en actions déjà détenues par quelqu'un d'autre (on parle de “marché secondaire”) ne contribue pas au financement des entreprises. Cet article dirige l'épargne ...

L'article L. 3132‑25‑5 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est supprimé ; 2° Au second alinéa, les mots : « à l'article L. 3132‑24 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3132‑24 , L. 3132‑25 et L. 3132‑25‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'harmoniser les conditions juridiques d'ouv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 vise notamment à fixer les seuils de certification obligatoire des comptes sur la base des niveaux retenus par la directive européenne 2013/34/UE. Or, les seuils français actuels sont beaucoup plus bas que ceux prévus par la réglementation européenne et varient selon la nature juridique des...

À l'alinéa 17, après le mot : « titres », supprimer le mot : « financiers ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'ouvrir le financement des entreprises solidaires aux investisseurs institutionnels par l'épargne retraite. La législation en vigueur relative à l'investissement dans les entreprises par les acteurs financiers ins...

Substituer aux alinéas 31 et 32 les deux alinéas suivants : « 18° Les mandats des commissaires aux comptes dans les sociétés qui ne dépassent pas, pour le dernier exercice clos au jour de l'entrée en vigueur de la loi, les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affai...

À l'alinéa 33, substituer au mot : « mentionnées » le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

En cas de refus d'ouverture de compte par au moins trois établissements bancaires, les entreprises se conformant aux obligations des émetteurs de jetons définies à l'article... de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises peuvent solliciter l'ouverture d'un compte bancaire de dépôt auprès de la Caisse des dé...

À l'alinéa 38, substituer à la troisième occurrence du mot : « le » le mot : « au ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 4° Des sommes versées au titre de l'article 112 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. » Exposé sommaire : La transférabilité totale pour l'épargnant nécessite que soit mise en œuvre la transférabilité du produit individuel universel prévu pa...

L'article L. 611-6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La liste des conciliateurs est affichée dans les greffes des tribunaux de commerce. » Exposé sommaire : Une procédure de conciliation est prévue par le code du commerce et peut être ouverte par le président du tribunal de commerce. Or, il est apparu, lors des...

I. – À l'alinéa 37, supprimer les mots : « d'une part ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « d'autre part ». Exposé sommaire : Rédactionnel.