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À l'alinéa 44, substituer aux mots : « de fonds d'investissement alternatifs » les mots : « d'organismes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les FIA ne sont pas mentionnés au 1°.

À l'alinéa 1, substituer au nombre : « 24 », le nombre : « 12 ». Exposé sommaire : - Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d'efficacité ; - Compte tenu du temps incompressible lié à l'examen par les assemblées et la promulgation du texte, de la néces...

L'article premier de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot « entrepreneur », sont insérés les mots « donneur d'ordre » ; 2. Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La sous-traitance est, notamment, caractérisée lorsque que le donneur d'ordre direct...

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L. 224‑3‑1. – Les plafonds de versement sur les plans d'épargne retraite populaire et les contrats de retraite complémentaire visés aux articles 83, 154bis et 154bis-0 A du code général des impôts, ainsi que sur les plans d'épargne retraite collectifs définis au chapitre IV du titre ...

À l'alinéa 15, après la troisième occurrence des mots : « livre III », insérer les mots : « ou d'indemnités de fin de carrière, lorsque la convention collective les prévoit, ». Exposé sommaire : Les IFC sont prévues dans les conventions collectives afin de récompenser l'engagement d'un salarié dans son entreprise jusqu'à son départ en retr...

Après l'article L. 625‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 625‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 625‑1‑1. – Les créances nées des cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants et des gérants majoritaires d'une société à responsabilité limitée assises sur ...

I. - Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : «Art. 224‑3‑1. Le règlement du plan d'épargne retraite ayant donné lieu à l'ouverture d'un compte-titres défini à l'article 224‑3 du présent code prévoit, y compris dans le cadre d'une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers, qu'une partie ...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « , notamment, s'agissant des plans d'épargne retraite d'entreprise, une allocation permettant l'acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l'article L. 214‑164 du présent code, dans les entreprises solidaires au sens de l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail et une allocation per...

I. - Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 131‑1‑2. -Lorsque le contrat prévoit que les droits peuvent être exprimés en unités de compte, tel que prévu au deuxième alinéa de l'article L. 131‑1, il doit être présenté aux souscripteurs au moins un fonds solidaire investi, dans les limites prévues à l'article L. 214‑164 du code m...

I. – Après l'alinéa 30, insérer les neuf alinéas suivants : « 17°bis Après le chapitre III du titre II du livre VIII du présent code, est inséré un chapitre IIIbis ainsi rédigé : « Chapitre IIIbis : De l'exercice de l'audit légal Petite Entreprise «Art. L. 823‑23. – La mission d'audit légal Petite Entreprise consiste pour le professionnel à ...

À la fin de l'alinéa 19, substituer au mot : « différent » les mots : « offrant une garantie du capital investi ». Exposé sommaire : L'alinéa 19 de l'article comporte une faiblesse que trop d'institutions financières ne manqueraient pas d'exploiter. En effet, si le texte prévoit que l'allocation de l'épargne réduise progressivement les ri...

I. – Après l'alinéa 50, insérer les quatre alinéas suivants : «Art. L. 621‑20‑8.– L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente au sens de l'article 22 du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit ; «Art. L. 621‑20‑9.– L'Autorité des marchés financi...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 1929 du code général des impôts est abrogé. « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Lorsqu'une entreprise connait des difficul...

I. - Substituer aux alinéas 25 à 28 les cinq alinéas suivants : « 16° Après l'article L. 823‑2, sont insérés des articles L. 823‑2‑1 et L. 823‑2‑2 ainsi rédigés : « «Art. L. 823‑2‑1. – Les entités d'intérêt public nomment au moins un commissaire aux comptes. « «Art. L. 823‑2‑2. - Les personnes et entités qui contrôlent une ou plusieurs socié...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « cette » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Le 6 de l'article 158 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fraction mentionnée au premier alinéa est également portée à 0 % pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie classés dans le groupe 1 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232‑2 du code de l'action et des famille...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les frais bancaires et les commissions perçus par un établissement de crédit, la Caisse des dépôts et consignations, la Banque de France, La Banque postale, une entreprise d'investissement ou une entreprise d'assurance...

I. - À l'alinéa 61, après le mot : « accordée », insérer les mots : « à l'employeur ou au responsable de l'organisme d'accueil ». II. - À l'alinéa 64, substituer à la première occurrence du mot : « entreprise », le mot : « organisme ». Exposé sommaire : Le contexte du Brexit, tout comme la compétition mondiale, renforcent la nécessité ...

À l'alinéa 17, après le mot : « règlementaire, » insérer les mots : « , y compris les titres intermédiés par les conseillers en investissements participatifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 547‑1, ». Exposé sommaire : Le financement participatif permet l'apport de fonds pour des TPE et PME sous forme de titres financiers utili...

L'article L. 640-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute ouverture de procédure de liquidation judiciaire doit assurer aux fournisseurs de l'entreprise concernée que l'ensemble des factures seront payées dans les délais fixés entre les deux parties. » Exposé sommaire : L'article 15 a pour objectif de favoriser...