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Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet un rapport au parlement évaluant les conséquences et externalités sociales, économiques et environnementales, du commerce électronique sur les commerces physiques et formulant des propositions visant à préserver le commerce physique de proximité. Exposé somma...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 15°bisLe dernier alinéa de l'article L. 822‑10 est complété par les mots : « , à l'exception des activités commerciales accessoires à la profession d'expert-comptable, exercées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 por...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 15°bis Après le deuxième alinéa de l'article L. 822‑15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les commissaires aux comptes désignés en application des dispositions de l'article L. 823‑2‑2 sont également libérés du secret professionnel les uns à l'égard des autres. » » Exposé somma...

Le 6° de l'article L. 548‑6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les indicateurs retenus prennent en compte d'une part l'ensemble des projets en cours et, d'autre part, les projets financés depuis plus de 12 mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de créer un indicateur supplémentaire p...

I. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article 23‑2 du code de l'artisanat est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales et les établissements ou chambres départementales du commerce et de l'industrie ayant le même ressort territorial peuvent mutualiser ...

Le quatrième alinéa de l'article L. 621‑4 du code de commerce est supprimé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons rendre obligatoire la désignation d'un administrateur judiciaire dans les procédures collectives dans lesquelles sont engagées les entreprises de moins de 20 salariés et dont le chiffre d'affaires hors taxe est inf...

Après l'alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants : « L'Autorité des marchés financiers peut interdire l'opération en ne délivrant pas de visa : « 1° Lorsqu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une émission est contraire aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ; « 2° Lorsqu'elle constate qu'un...

Au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après le mot : « physique », sont insérés les mots : « ou morale ». Exposé sommaire : Les entrepreneurs ayant connu un échec sont encore durement pénalisés dans la suite de leurs activités. La multiplication des...

I. - L'alinéa 45 est complété par la phrase suivante : « Ils s'appliquent de plein droit à l'ensemble des plans d'épargne retraite, y compris ceux existants à la date de publication de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises. » II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurr...

I. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article 23‑2 du code de l'artisanat est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales et les établissements ou chambres départementales du commerce et de l'industrie ayant le même ressort territorial peuvent mutualiser ...

À la première phrase du premier alinéa du 3bis de l'article L. 511‑6, les mots : « dont les comptes font l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes » et les mots : « à moins de deux ans » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter les prêts inter-entreprises en supprimant le délai de deux ans et l'obliga...

L'article L. 3132‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de commerce de détail alimentaire dont la surface de vente est inférieure à 3000 m² peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, selon les modalités définies aux II et III de l'article L. 3132‑25‑3 et à...

I. – Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 15°bis Le premier alinéa de l'article L. 621‑1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou les ressources dépassent le seuil fixé par décret en Conse...

Après l'article L. 3132‑3‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 3132‑3‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 3132‑3‑2. - Les jours de mémoire nationale du 8 mai, du 14 juillet, et 11 novembre constituent un jour de repos donné aux salariés. » Exposé sommaire : François Perrot, économistes, disait que dans l'économie il y a des choses qui ont...

Le deuxième alinéa de l'article L. 5-1 du code de l'artisanat est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est notamment chargé des missions d'appui, d'accompagnement, de mise en relation, de conseil et de recueil et diffusion des bonnes pratiques de conduite des organisations auprès des créateurs et repreneurs d'entreprises et des entrepr...

Au I de l'article L. 144-2 du code des assurances, il est ajouté un 4° : « 4° Une expatriation de plus de cinq ans sans interruption dans un pays disposant d'une convention fiscale avec la France. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de mieux prendre en compte les spécificités des Français établis hors de notre pays ...

 « A la première phrase de l'article 31‑3 de la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, après le mot : « industrielle » sont inséré...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 4° De versements en provenance des encours de comptes épargne retraite constitués à l'étranger. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux entrepreneurs français établis à l'étranger de transférer les encours aux comptes épargnes retraites constitués à l'étranger vers l'ép...

I. – Le chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 122‑3, les mots : « deux cents » sont remplacés par les mots : « cent quatre-vingt-trois » ; 2° L'article L. 122‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est dérogé au taux uniforme men...

 « Compléter l'article L. 721‑3 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé : « « Dans ce cas, et si une liste d'arbitres est inscrite dans le contrat, chaque partie peut choisir un nombre identique d'arbitres. » » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons remédier au déséquilibre entre les majors et les entreprises sous-traita...