Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1870 (Retiré)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Fasquelle, M. Thiériot, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Bony, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy, M. Straumann, M. Viry, M. Menuel, M. Cherpion, M. Emmanuel Maquet.
Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« 15°bis Après le deuxième alinéa de l'article L. 822‑15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les commissaires aux comptes désignés en application des dispositions de l'article L. 823‑2‑2 sont également libérés du secret professionnel les uns à l'égard des autres. » »
Exposé sommaire :
L'introduction de cet alinéa permet la levée du secret entre les commissaires aux comptes de petits groupes ne procédant pas à une consolidation.
A l'heure actuelle, seuls sont déliés entre eux du secret professionnel les CAC de sociétés qui font partie d'un même périmètre de consolidation. Or à l'avenir, au sein d'un groupe non consolidé, pourront coexister plusieurs CAC, qui auront besoin de communiquer pour accomplir leur mission (CAC de la tête de groupe non consolidé et CAC de certaines filiales ; ces CAC n'étant pas nécessairement les mêmes).
Les cas de levée du secret professionnel entre CAC sont aménagés en conséquence
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