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À l'alinéa 22, substituer aux mots : « dans la modalité définie » les mots : « selon les modalités prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À l'article L. 232‑24, les mots : « puisse faire », sont remplacés par le mot : « fasse ». 2°Au premier alinéa de l'article L. 232‑25, les mots : « micro-entreprises au sens de l'article L. 123‑16‑1 », sont remplacés par « micro, petites et moyennes entreprises au sens communautaire, définies dans le...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Un produit d'épargne retraite (Perp/Madelin, et Article 83), permet d'anticiper la baisse des revenus lors de la retraite. Il n'est pas conçu pour l'achat de la résidence principale, cela risquerait de déstabiliser les produits d'épargnes retraites. Les produits d'épargne retraite ne seraient alors pl...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « Au moment de la cessation de l'activité professionnelle, le titulaire est informé de sa situation, de ses droits et des différences entre le choix de conclure son plan d'épargne retraite par une sortie en droits viagers personnels ou par le versement d'un capital. » Exposé sommaire : Le présent...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : «Art. L. 552‑4. – Préalablement à toute offre de jetons destinée à une clientèle professionnelle, les émetteurs doivent solliciter un visa de l'Autorité des marchés financiers. » Exposé sommaire : Devant l'essor des opérations d'offres de jetons, qui échappent à ce jour à toute réglementation financière et dans l'...

Après le II de l'article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale, est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Le régime prévu au présent article : «1° Ne s'applique pas à la personne physique titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée qui souhaiterait cumuler une activité pour son propre compte dans le même secteur...

I. – Aux alinéas 13, 19 et 20, supprimer les mots : « au public ». II. – En conséquence, aux alinéas 22 et 25, supprimer les mots : « destinée au public ». III. – En conséquence, à l'alinéa 26, supprimer les mots : « proposée au public ». Exposé sommaire : Devant l'essor des opérations d'offres de jetons, qui échappent à ce jour à toute rég...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « moins de 10 % », les mots : « pas plus de 10 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence l'article 22 avec les textes européens notamment la directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition dite « OPA ». Dans cette directive, l'article 15 relatif...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « provision » le mot : « provisions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au I de l'article L. 144-2 du code des assurances, il est ajouté un 4° : « 4° Une expatriation de plus de cinq ans sans interruption dans un pays disposant d'une convention fiscale avec la France. » Exposé sommaire : Le plan d'épargne retraite populaire est un produit d'épargne long terme qui permet, lors du départ à la retraite, l'activatio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Devant l'essor des opérations d'offres de jetons, qui échappent à ce jour à toute réglementation financière et dans l'attente d'un cadre juridique clarifié, le projet de loi devrait a minima encadrer davantage ce type d'opération afin de prendre en compte la protection des investisseurs. Il est proposé...

L'article 125-0 A du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Les avantages fiscaux mentionnés au présent article sont réservés aux fonds investis en France. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de réserver l'avantage fiscal de l'assurance-vie aux fonds investis en France. Le Gouvernement estime le...

À l'alinéa 39, après le mot : « régulière », insérer les mots : « , claire et accessible, ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement vise à favoriser et à faciliter l'information fournie à l'épargnant en imposant une obligation d'accessibilité. Aujourd'hui, l'information fournie à l'épargnant est peu compréhensible. Celui-ci ne pe...

À la seconde phrase de l'alinéa 10, après les mots : « l'organisme ou », insérer les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 18, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons remplacer le visa optionnel proposé par le Gouvernement par des obligations pour les émetteurs. En effet, il s'agit de demander un minimum de garanties et d'informations à tous ces acteurs nouveaux qui font appel à l'ép...

Le 6° de l'article L. 548‑6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les indicateurs retenus prennent en compte d'une part l'ensemble des projets en cours et, d'autre part, les projets financés depuis plus de 12 mois ». Exposé sommaire : Les premières plateformes de financement participatif sont apparues d...

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « sociétés cotées », les mots : « sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation ». Exposé sommaire : La notion de « sociétés cotées » ne revêt en elle-même aucune définition juridique. Il convient donc d'y apporter du contenu. Cha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 a pour objet la création d'un régime français des offres de jetons (Initial Coin Offering, ICO), forme de levée de fonds via un dispositif d'enregistrement partagé (blockchain) et l'émission de jetons (« coins ») numériques. Il s'agit donc de créer des nouveaux produits financiers basés s...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « La technique du précompte de frais est interdite. » Exposé sommaire : Le plan d'épargne retraite populaire (PERP) est un contrat d'épargne retraite, accessible à tous, qui permet au bénéficiaire de se constituer un supplément de retraite par capitalisation servi sous forme de rente viagère. Le...