Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1844 (Retiré)
Publié le 6 septembre 2018 par : Mme Hai, Mme Verdier-Jouclas, Mme Avia, M. Testé, Mme Brulebois, Mme Piron, Mme Abba, Mme Grandjean, M. Pellois, M. Morenas, Mme Dominique David, M. Damaisin, M. Simian, M. Jacques, Mme Granjus, M. Cédric Roussel, M. Alauzet.
Supprimer l'alinéa 28.
Exposé sommaire :
Un produit d'épargne retraite (Perp/Madelin, et Article 83), permet d'anticiper la baisse des revenus lors de la retraite. Il n'est pas conçu pour l'achat de la résidence principale, cela risquerait de déstabiliser les produits d'épargnes retraites.
Les produits d'épargne retraite ne seraient alors plus une solution à horizon long terme. De plus, d'autres solutions d'épargne, à l'instar du Plan Epargne Entreprise ou le plan d'épargne logement, soit il permet déjà une sortie en capital pour l'achat de la résidence principale soit conçu spécialement pour préparer le projet immobilier.
Pour ces raisons, il est nécessaire de supprimer cet alinéa.
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