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Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Le 8 est ainsi modifié : «a) Après le nombre : « 5 », les mots : « se prescrivent par quatre ans, sauf renouvellement » sont remplacés par les mots : « conservent le privilège pendant deux années et six mois à compter du jour où elles sont effectuées. » ; «b) Il est complété par u...

Une fraction minimale, définie par décret, des obligations assimilables du Trésor émises chaque année est consacrée au financement des dépenses du budget de l'État et du Programme d'investissements d'avenir pour la lutte contre le changement climatique, l'adaptation au changement climatique, la protection de la biodiversité, et la lutte contre ...

L'article L. 611‑3 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La liste des mandatairesad hoc est affichée dans les greffes des tribunaux de commerce. » Exposé sommaire : La demande de désignation d'un mandataire ad hoc est adressée ou remise au président du tribunal de commerce, ou du tribunal de grande instance selon le...

I. – Dans le cadre de leurs missions mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des expert-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, les experts comptables peuvent recourir à la procédure de signature électronique telle qu'énoncée à l'Article 1316‑4 du ...

I. – Après l'alinéa 44, insérer les quatre alinéas suivants : « IIbis. – Le 5 de l'article 158 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa dua, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les rentes viagères servies en exécution d'un contrat visé à l'article L. 224‑1 du code monétaire et financier ou d'un contra...

À l'alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « à » les mots : « auprès de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 26, substituer aux mots : « les seuils fixés », les mots : « le seuil de contrôle légal fixé ». II. – Substituer à l'alinéa 27 les trois alinéas suivants : « Les personnes et entités qui contrôlent une ou plusieurs sociétés au sens de l'article L. 233‑3 désignent au moins un commissaire aux comptes lorsque l'ensemble qu'ell...

I. - Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 131‑1‑2. -Lorsque le contrat prévoit que les droits peuvent être exprimés en unités de compte, tel que prévu au deuxième alinéa de l'article L. 131‑1, il doit être présenté aux souscripteurs au moins un fonds solidaire investi, dans les limites prévues à l'article L. 214‑164 du code m...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « Ces engagements » le mot : « Ils ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le 6° de l'article L. 548‑6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les indicateurs retenus prennent en compte d'une part l'ensemble des projets en cours et, d'autre part, les projets financés depuis plus de 12 mois ». Exposé sommaire : Compte tenu de la baisse des rendements nominaux des produits d'éparg...

I. - Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Le transfert partiel ou total d'un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I vers une autre entreprise d'assurance visée à l'article L. 134‑1 du code des assurances n'entraîne pas les conséquences fiscales d'un dénouemen...

Le premier alinéa de l'article L. 3132-13 du code du travail est ainsi rédigé : « Dans les commerces de détail, le repos hebdomadaire peut être donné un autre jour que le dimanche ». Exposé sommaire : Le succès de la loi MACRON de 2015 permettant l'ouverture des commerces le dimanche au sein des Zones Touristiques et Zones Commerciales est i...

Au premier alinéa de l'article 112 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, après les mots : « régies par », sont insérés les mots : « l'article L. 224‑1 du code monétaire et financier, par l'article L. 144‑2 ou ». Exposé sommaire : La transférabilité totale pour l'épargnant nécessite que so...

Au quatrième alinéa de l'article L. 628‑1 du code de commerce, après la seconde occurrence du mot : « dont », les mots : « le nombre de salariés, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L. 628‑1 du code de commerce décrit les conditions du recours à la procédure de sauvegarde accélérée, destinée à anticiper les difficultés et à remettre...

Après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « 8° L'article L. 310‑3‑2 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Un décret en Conseil d'État vient préciser la valeur maximum au bilan d'une entreprise d'assurance mentionnée au présent article de chacune des catégories d'actif énumérées en représentation des engagements réglementés. ...

I. - Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 131‑1‑2. Lorsque le contrat prévoit que les droits peuvent être exprimés en unités de compte, tel que prévu au deuxième alinéa de l'article L. 131‑1 du présent code, il doit être présenté aux souscripteurs au moins un fonds solidaire investi, dans les limites prévues à l'article L. 21...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Le contrat de gestion d'un plan d'épargne retraite collectif est transférable vers tout autre organisme d'assurance gestionnaire. Le transfert du contrat de gestion n'entraîne pas de modification des droits individuels en cours de constitution. Les frais encourus à l'occasion d'un tel transfert n...

I. - Après l'alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivants : «d)La transformation totale d'un bon ou contrat mentionné au 1°, dont une partie des primes versées sont affectées à l'acquisition de droits exprimés en unités de compte ou de droits donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification, en un autre bon ou contrat mentionn...

Après l'article L. 626‑12‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 626‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 626‑12‑1. – En cas de respect de ses engagements par le débiteur pendant un délai de deux ans à compter du jugement arrêtant le plan, les mentions au registre du commerce et des sociétés relatives au plan en cours d'exécution sont d'of...

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant d'une part, les modalités de modernisation des procédures de contrôle afin de mieux conseiller l'entreprise en amont et d'anticiper ses difficultés et d'autre part, les modalités d'une refonte des procédures de contrôle e...