Recherche d'amendements

I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l'État autorise la création de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) régionales fonctionnant selon les modalités prévues par le présent article. La SICAV régionale est instituée et administrée selon les modalités prévues aux articles L. 214‑7 à L. 214‑7‑4 du code monétaire...

I. - Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 131‑1‑2. Lorsque le contrat prévoit que les droits peuvent être exprimés en unités de compte, tel que prévu au deuxième alinéa de l'article L. 131‑1 du présent code, il doit être présenté aux souscripteurs au moins un fonds solidaire investi, dans les limites prévues à l'article L. 21...

À l'alinéa 17, après le mot : « titres », supprimer le mot : « financiers ». Exposé sommaire : Les titres financiers sont définis à l'article L211‑1 du code monétaire et financier. Ils sont constitués uniquement : des titres de capital émis par les sociétés par actions, des SICAV et des OPC, des titres de créance. La plupart des titres des...

L'article L. 722‑20 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les juges des tribunaux de commerce publient une déclaration d'intérêt à la suite de leur élection. Les modalités d'application du présent alinéa sont précisés par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous reprenons une propositio...

L'article 110 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 1° A la première phrase du dernier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « six » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « A compter de la fin de l'expérimentation juridique, les collectivités t...

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « vote , », insérer les mots : « lorsque la personne ayant déposé le projet d'offre, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233‑10 du code de commerce, détenait alors, directement ou indirectement, moins de 50 % du capital et des droits de vote, ou dès lors que ces titres ne représentent pas pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 est relatif aux conditions de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales. Le projet de loi introduit des seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes. Actuellement, la certification des comptes des entreprises disposant d'un certain chiffre d'affaire...

I. – Substituer à l'alinéa 10 l'alinéa suivant : « 9° L'article L. 225‑218 est ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État fixe le seuil de contrôle légal et le seuil d'audit légal Petite Entreprise pour les entités dépassant, pour chacun de ces seuils, au moins deux des trois critères suivants : le total du bilan, le montant du chiffre d'af...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 15°bis Après le deuxième alinéa de l'article L. 821‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les missions de contrôle légal exercé dans les petites entreprises au sens de l'article L. 123‑16 font l'objet d'un contrôle d'activité professionnelle adapté et délégué à la Compagnie nati...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer l'alinéa 2 de cet article qui vise à réduire les obligations d'information en cas d'entrée d'une entreprise sur les marchés financiers. Tout d'abord, nous sommes opposés à l'objectif de cet alinéa qui est de faciliter l'accès aux marchés financiers pour le...

Au 5° de l'article 768 du code de procédure pénale, après le mot : « prononçant », les mots : « la liquidation judiciaire à l'égard d'une personne physique » sont supprimés. Exposé sommaire : Dans le cadre de difficultés des entreprises , la cessation des paiements et in fine la cessation de l'activité peut être le fait d'une conjoncture envi...

À compter du 1er janvier 2024, le second alinéa de l'article 224‑3‑1 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises est ainsi rédigé : « Pour les droits exprimés en unités de compte, prévus au deuxième alinéa de l'article 224‑3 du présent code, le con...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger un effet de bord de ce qui n'est initialement conçu comme une simple mesure de coordination. L'article 17 prévoit en effet de supprimer la publicité du privilège des créances contestées, cette publicité pouvant être stigmatisante pour les entreprises, voire inique...

Le 6° de l'article L. 548‑6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les indicateurs retenus prennent en compte d'une part l'ensemble des projets en cours et, d'autre part, les projets financés depuis plus de 12 mois ». Exposé sommaire : Compte tenu de la baisse des rendements nominaux des produits d'éparg...

I. - Le premier alinéa de l'article L. 621‑13‑5 du code monétaire et financier est remplacé par un I ainsi rédigé : « I. - Le président de l'Autorité des marchés financiers adresse, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une mise en demeure aux opérateurs suivants : « 1° Les opérateurs offrant des services d'investissement e...

Après le II de l'article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale, est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Le régime prévu par le présent article : « Le régime prévu par le présent article ne s'applique pas à la personne physique titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, qui souhaiterait cumuler une activité p...

Des commissaires au redressement productif, nommés par le ministre chargé de l'économie, remplissent une mission de service public d'accompagnement des dirigeants d'entreprises, notamment ceux rencontrant des difficultés pouvant mettre en péril la poursuite de leur activité. Ils facilitent la mobilisation des moyens et les services de l'État po...

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « liquider tout ou partie de ses droits par l'acquisition d'une » les mots : « la liquidation de tout ou partie de ses droits en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le II de l'article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale, est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Le régime prévu au présent article : «1° Ne s'applique pas à la personne physique titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée qui souhaiterait cumuler une activité pour son propre compte dans le même secteur...

À l'alinéa 34, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement vise à favoriser et à faciliter le transfert des droits individuels relatifs au plan d'épargne retraite d'entreprises à un autre plan et de passer d'un produit à l'autre. Les droits de transmission doivent être faibles pour perm...