Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1872 (Retiré)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Fasquelle, M. Thiériot, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Bony, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy, M. Straumann, M. Viry, M. Menuel, M. Cherpion, M. Emmanuel Maquet.
Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« 15°bis Après le deuxième alinéa de l'article L. 821‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les missions de contrôle légal exercé dans les petites entreprises au sens de l'article L. 123‑16 font l'objet d'un contrôle d'activité professionnelle adapté et délégué à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. » »
Exposé sommaire :
Cette amendement reprend la recommandation figurant page 22 du rapport« de Cambourg » « AVENIR DE LA PROFESSION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES » (Propositions 1.D et 4.A) d'adapter le dispositif de contrôle de qualité (hors missions exercées auprès d'entités d'intérêt public) qui pourrait être recentré sur une vérification de la pertinence de la démarche suivie par le professionnel et de faire une large place à une délégation à la CNCC plus à même et légitime à confronter les obligations des contrôlés à la réalité concrète de l'exercice de la profession.
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