Recherche d'amendements

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « Un décret en Conseil d'État fixe un seuil de contrôle légal et un seuil d'audit légal “Petite Entreprise” en cas de dépassement d'au moins deux des trois critères suivants : le total du bilan, le montant du chiffre d'affaires hors taxe et le nombre moyen de salariés au cours de l'exercice. Les sociétés qui dé...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « Les droits individuels relatifs aux plans d'épargne retraite d'entreprise ayant vocation à bénéficier à l'ensemble des salariés de l'entreprise ne sont transférables qu'à compter de la date de départ de son entreprise du bénéficiaire ». Exposé sommaire : Pour respecter la cohérence de la politi...

I. - Après l'alinéa 58, insérer les dix alinéas suivants : « 2°bis De déterminer le régime fiscal applicable aux plans d'épargne retraite mentionnés au présent I en définissant notamment : «a) Les modalités de déductibilité des versements mentionnés au 1° et au 3° de l'article L. 224‑2 du code monétaire et financier et les plafonds de déducti...

Au premier alinéa de l'article L. 721‑1 du code de commerce, après le mot « élus », sont insérés les mots : « , de magistrats professionnels ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous nous inspirons d'une proposition du rapport présenté en 2013 par les députés Untermaier et Bonnot relatif au rôle de la justice en matière commerciale : mêler...

Après l'alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants : « 15°bis Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce, est ajouté une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : De l'exercice de la profession «Art L. 822‑20. –I. – L'exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l'exercice, par les c...

Après l'article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d'un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l'article L. 2224...

L'article L. 160‑1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'entreprise donneur d'ordre est solidairement responsable des dommages causés à l'environnement par l'exploitant sous-traitant lorsque l'activité de l'exploitant dépend d'un donneur d'ordre direct ou indirect employant au moins 5 000 salariés dont le siè...

L'article L. 2332‑1 du code du travail est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque des entreprises sous-traitantes sont intégrées dans le comité de groupe, celui-ci est informé lors de chacune de ses réunions : « – de la réalisation des contrats en cours et ceux à venir, notamment de leur contenu précis et de leur durée ; « – des ...

I. - À l'alinéa 10, substituer aux mots : « la date », les mots : « à l'échéance » II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22, 29, 30 et 34. Exposé sommaire : Amendement de cohérence juridique. Il s'agit de prévoir les deux configurations de l'alinéa 8 : la date de liquidation ou l'âge de départ à la retraite.

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 15°bis Le 3° de l'article L. 822‑10 est complété par les mots : « à l'exception des activités commerciales accessoires à la profession d'expert-comptable, exercées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 et des activités comm...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : «Art. L. 552‑4. – Préalablement à toute offre de jetons destinée à une clientèle professionnelle, les émetteurs doivent solliciter un visa de l'Autorité des marchés financiers. » Exposé sommaire : Devant l'essor des opérations d'offres de jetons, qui échappent à ce jour à toute réglementation financière et dans l'...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l'article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d'exploitation commerciale soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés. ...

À la première phrase du neuvième alinéa du I de l'article L441‑6 du code de commerce, les mots : « soixante jours » sont remplacés par les mots : « trente jours que les factures soient périodiques ou non, ». Exposé sommaire : L'Observatoire des délais de paiement, auquel participe la direction générale du Trésor, examine chaque année les cond...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L'article L. 232‑24 est ainsi modifié : a) Les mots : « puisse faire », sont remplacés par le mot : « fasse » ; b) Il est complété par les mots : « et le procureur de la République » ; 2°Au premier alinéa de l'article L. 232‑25, les mots : « micro-entreprises au sens de l'article L. 123‑16‑1 », son...

À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 622‑7, après le mot : « compensation », les mots : « de créances connexes » sont supprimés. Exposé sommaire : Le jugement d'ouverture d'une procédure collective emporte l'interdiction de payer toute créance née antérieurement conformément au principe d'égalité des créanciers. La comp...

À la fin de l'alinéa 32, substituer aux mots : « lors de » les mots : « à compter de ». Exposé sommaire : Cet amendement apporte une importante précision rédactionnelle : il consacre la possibilité pour le titulaire du plan de s'engager irrévocablement à acquérir une rente viagère non seulement lors de l'ouverture du plan, comme l'écriture...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « définie à » les mots : « au sens de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L. 224‑3‑1. – Afin de garantir leur portabilité, les contrats de gestion d'un plan d'épargne retraite collectif sont transférables vers tout autre organisme d'assurance gestionnaire. « Le transfert du contrat de gestion n'entraine aucune modification sur les droits individuels acqui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de relever les seuils de certification légale des comptes, par un commissaire aux comptes, au niveau des seuils européens, soit 8 millions d'euros de chiffre d'affaires, 4 millions d'euros de bilan et 50 salariés. Or ces sociétés représentent une grande partie du tissu économique ...

À l'alinéa 34, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.