Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2051 (Retiré)
Publié le 6 septembre 2018 par : Mme Faure-Muntian, M. Bothorel, Mme Hennion, Mme Givernet, M. Jacques, Mme Cazarian, M. Chalumeau, Mme Lakrafi, Mme Hérin, Mme Charvier, M. Blanchet, M. Damien Adam, Mme Tiegna, M. Martin, M. Baichère, Mme Sarles, Mme Piron, Mme Grandjean, M. Marilossian, M. Colas-Roy, M. Bois, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Morenas, M. Taché, Mme Michel, M. Villani.
Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 224‑3‑1. – Afin de garantir leur portabilité, les contrats de gestion d'un plan d'épargne retraite collectif sont transférables vers tout autre organisme d'assurance gestionnaire.
« Le transfert du contrat de gestion n'entraine aucune modification sur les droits individuels acquis et en cours de constitution. Les frais encourus par l'entreprise à l'occasion d'un tel transfert ne peuvent excéder un montant définit par décret. »
Exposé sommaire :
A l'heure actuelle, nombre d'entreprises se trouvent face à l'impossibilité de pouvoir changer d'organisme d'assurance gestionnaire pour leur plan d'épargne retraite collectif. Cet amendement vise donc à permettre explicitement aux entreprises de transférer la gestion d'un contrat épargne retraite collectif d'un établissement gestionnaire à un autre.
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