Recherche d'amendements

À l'alinéa 49, substituer aux mots : “et les modalités d'association des salariés de l'entreprise aux prises de décision concernant” les mots : “ par les salariés de”. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que la gestion des fonds de l'épargne retraite revienne aux salariés. Cet argent est celui des employés, dès lors il para...

Toutes les entreprises, domiciliées en France, dont l'objectif est de fournir un service et dont les statuts mentionnent l'utilisation de la technologie de chaîne de blocs, qui se voient opposer au moins trois refus d'ouverture de compte par des établissements bancaires, peuvent solliciter l'ouverture d'un compte bancaire auprès de la Caisse de...

À l'alinéa 1, substituer au nombre : « 24 », le nombre : « 12 ». Exposé sommaire : Des amendements similaires ont été proposés aux articles 2 et 64, dans un souci de cohérence. Avec ce projet de loi présenté en procédure accélérée, le Gouvernement veut « accélérer la mutation de l'économie française » et « libérer les énergies ». Un texte...

Le neuvième alinéa de l'article L. 441‑6 du code de commerce est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser dix jours ouvrés à compter de la date d'émission de la facture. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la proposition des salariés de l'entreprise GM ...

L'article L. 2334‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « an » est remplacé par le mot : « semestre » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité se réunit également sur demande expresse et motivée de l'un au moins des représentants d'une entreprise sous-traitante lorsque ...

À l'alinéa 65, substituer aux mots : « contribution minimale » les mots : « condition d'exemption ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 27, après la deuxième occurrence du mot : « du », insérer les mots : « titre IV du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La section 5 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1233‑60‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 1233‑60‑2. – Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est envisagé par une société sous-traitante dont le donneur d'ordre direct ou indirect est une entreprise d'au moins 5 000 salarié...

I. - À la seconde phrase de l'alinéa 12, après le mot : « et », insérer le mot : « précise » II. - Procéder à la même insertion à la seconde phrase de l'alinéa 46. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2019, les entreprises sont autorisées, dans des conditions fixées par décret, s'acquitter des cotisations et contributions sociales, des reversements de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les impôts et taxes dont elles sont redevables par cession et nantissement de cr...

Après l'alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants : « L'Autorité des marchés financiers peut interdire l'opération en ne délivrant pas de visa : « 1° Lorsqu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une émission est contraire aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ; « 2° Lorsqu'elle constate qu'un...

I. – À l'alinéa 26, substituer aux mots : « les seuils fixés », les mots : « le seuil de contrôle légal fixé ». II. – Substituer à l'alinéa 27 les trois alinéas suivants : « Les personnes et entités qui contrôlent une ou plusieurs sociétés au sens de l'article L. 233‑3 désignent au moins un commissaire aux comptes lorsque l'ensemble qu'ell...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'ouverture du plan d'épargne retraite est conditionné à l'existence, dans l'entreprise, d'un plan d'épargne d'entreprise ou d'un plan d'épargne interentreprises. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de conserver l'obligation existante actuellement d'avoir un PEE ou un PEI pour p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article qui vise à attirer les financiers de la City à Paris. Cette danse du ventre ne date pas d'hier. Tout d'abord, une des premières mesures du gouvernement a été de supprimer l'extension de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux t...

Au premier alinéa de l'article L. 122‑1 du code du service national, les mots : « vingt-huit » sont remplacés par le mot : « trente ». Exposé sommaire : Le volontariat international en entreprise (VIE) permet chaque année à 8 000 jeunes d'accompagner, à l'étranger, les entreprises françaises dans leurs démarches d'exportation. C'est un dispos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article qui supprime l'obligation de certification des comptes pour les petites entreprises. Actuellement, certains types de sociétés (SA et sociétés en commandite par action) doivent faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes dè...

À la fin de l'alinéa 30, substituer aux mots : « de ses comptes », les mots : « des comptes de l'entité ». Exposé sommaire : L'article ne cite pas l'entité ou la personne qui désigne le commissaire aux comptes mais précise que celui-ci est désigné en application de l'article L. 823‑2‑1 du code de commerce nouveau. Il est donc nécessaire d'...

À la première phrase de l'alinéa 33, après le mot : « constitution », insérer les mots : « y compris les droits définis à l'article L. 441‑1 du code des assurances, par l'article L. 932‑24 du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 222‑1 du code de la mutualité ». » Exposé sommaire : La transférabilité totale pour l'épargnant néces...

Après la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 622‑7 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de cette procédure, un crédit-bail est considéré comme une créance. » Exposé sommaire : Le crédit-bail est une solution de financement prévoyant la mise à disposition d'un bien par un « crédit-bail...

À l'alinéa 35, substituer au mot : « dédiée », le mot : « spécifique ». Exposé sommaire : Rédactionnel.