Recherche d'amendements

Après le dixième alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de l'article 2 et des 1° et 2° du présent article, les experts-comptables et les ...

Après le II de l'article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale, est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Le régime prévu au présent article : «1° Ne s'applique pas à la personne physique titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée qui souhaiterait cumuler une activité pour son propre compte dans le même secteur...

I. - À l'alinéa 17, après le mot : « titres », supprimer le mot : « financiers ». II. - Compléter l'alinéa 19 par les mots : « , et notamment un profil d'investissement solidaire au sens du V de l'article L. 214‑164 du présent code, ou satisfaisant aux critères mentionnés à l'article L. 533‑22‑1 du même code, selon des modalités définies p...

I. – Le sixième et le septième alinéas du I de l'article 726 du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La transmission de nos entreprise...

Au début du 5° du I de l'article L. 821‑2 du code de commerce, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Quatre ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à faire du H3C une instance, surtout eu égard à son pouvoir de contrôle, plus représentative et surtout bénéficiant d'une acuité plus grande s'agissant de la réalité de l'exe...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 224‑7‑1. Les titulaires bénéficient, l'année de leur cinquante-cinquième anniversaire, d'un rendez-vous patrimonial retraite assuré par le teneur du compte épargne retraite. Ce rendez-vous a pour objectif de donner aux titulaires une visibilité sur leur épargne retraite et sur les différen...

I. - Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 131‑1‑2. Lorsque le contrat prévoit que les droits peuvent être exprimés en unités de compte, tel que prévu au deuxième alinéa de l'article L. 131‑1 du présent code, il doit être présenté aux souscripteurs au moins un fonds solidaire investi, dans les limites prévues à l'article L. 21...

Les premier et deuxième alinéas de l'article L. 232‑25 du code du commerce sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les comptes annuels que déposent les micro-entreprises au sens de l'article L. 123‑16‑1 et les petites entreprises au sens de l'article L. 123‑16 ne sont pas rendus publics, à l'exception de ceux des sociétés mentionnées à l...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 14°bis Le I de l'article L. 232‑21, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « En cas de non-respect des délais pour le dépôt des comptes annuels, les amendes prévues à cet effet par le code de commerce sont doublées. Les sommes sont fixées par décret. » » Exposé sommaire : Le prés...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis À l'article L. 160‑17, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

À la fin de l'alinéa 56, après le mot : « financiers », insérer les mots : « à leur plan d'épargne retraite ». Exposé sommaire : Le cantonnement juridique des engagements dans le bilan des assureurs est indispensable. Il convient donc de s'assurer que les bénéfices techniques et financiers soient équitablement affectés aux titulaires de pl...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À l'article L. 622‑1 : «a) Après le mot : » gestion « , la fin du II est supprimée ; «b) Le III est abrogé. » Exposé sommaire : Le débiteur qui n'est pas en cessation de paiement et qui rencontre des difficultés insurmontables peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Il se...

Lec) du 3° de l'article 45 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de lever les contraintes qui pèsent sur les entreprises en redressement judiciaire concernant l'accès aux marchés publics. Certaines entreprises travaillent majoritairement pour de...

L'article L. 611‑2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Lorsque l'expert comptable d'une personne morale relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de l'entreprise, il est tenu d'en informer le dirigeant et de transmettre une copie d...

Au début du sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ierde la troisième partie du code du travail, il est ajouté un article L. 3132‑23‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3132‑23‑1. - I. - A Paris, les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services ...

À l'alinéa 17, après le mot : « financiers », insérer les mots : « favorisant la transition énergétique et la lutte contre le réchauffement climatique, ». Exposé sommaire : Les députés socialistes et apparentés du groupe Nouvelle gauche considèrent que le développement de l'épargne retraite, par nature un investissement de long terme, doit...

L'article L. 611‑2 du code de commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « III. – Lorsque les dirigeants d'une société commerciale procèdent au dépôt des comptes annuels et que ceux-ci indiquent une perte de plus de la moitié du capital social, le greffe du tribunal de commerce les informe sur l'existence du mandatairead hoc prévu...

L'article 2 de l'ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'expert-comptable reçoit une formation pour l'accompagnement des sociétés en difficulté. » Exposé sommaire : Par cet amende...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de cet article qui vise à ne plus rendre obligatoire la fixation par le juge-commissaire de la rémunération du dirigeant en redressement judiciaire. Le principe sera désormais le maintien de cette rémunération, sauf décision contraire du juge-commissai...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Le contrat pourra également prévoir une durée de dix-huit mois préalable au transfert du contrat du plan d'épargne retraite collectif. » Exposé sommaire : La possibilité de virer à tout moment son épargne d'entreprise vers un compte individuel hors de l'entreprise détruirait l'idée même d'une é...