Recherche d'amendements

I. - Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis. - Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 131‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au moins 20 % de ces unités de compte satisfont les critères mentionnés à l'article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier selon les modalités définies par décret...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Les plans d'épargne retraite individuels donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle et les plans d'épargne retraite d'entreprise prévoient les conditions dans lesquelles l'association souscriptrice ou l'entrepri...

I. – Aux alinéas 13, 19 et 20, supprimer les mots : « au public ». II. – En conséquence, aux alinéas 22 et 25, supprimer les mots : « destinée au public ». III. – En conséquence, à l'alinéa 26, supprimer les mots : « proposée au public ». Exposé sommaire : Devant l'essor des opérations d'offres de jetons, qui échappent à ce jour à toute rég...

L'article L. 3132‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de commerce de détail alimentaire dont la surface de vente est inférieure à 3000 m² peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, selon les modalités définies aux II et III de l'article L. 3132‑25‑3 et à...

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Le titulaire est tenu de rembourser à l'État le montant de la déduction fiscale obtenue lors des versements sur son produit épargne retraite dans le cadre de l'article 163quatervicies du code général des impôts. » Exposé sommaire : Un produit d'épargne retraite (Perp/Madelin, PERCO et Article ...

À l'alinéa 7, après le mot : « détenteurs », insérer les mots : « de ces titres sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2020, un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre des dispositions actées par l'article 9 de la présente Loi ainsi que sur les évolutions de la profession de commissaire aux comptes. » Exposé sommaire : Le suivi de l'application de...

Substituer aux alinéas 29 et 30 les deux alinéas suivants : « 17° L'article L. 823-12-1 est ainsi rédigé : «Art. L. 823-12-1. - Des normes d'exercice professionnel homologuées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice déterminent les diligences à accomplir par le commissaire aux comptes et le formalisme qui s'attache à la réalisa...

À la seconde phrase de l'alinéa 28, substituer au mot : « au » les mots : « aux 2° et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher le déblocage de l'épargne retraite constituée via des versements liés à la participation et via des versements obligatoires contre uniquement pour les versements obligatoires dans la version initiale du ...

À l'alinéa 64, substituer aux mots : « ci-dessus » les mots : « aux 1° et 2° du présent article ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article 23‑2 du code de l'artisanat est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales et les établissements ou chambres départementales du commerce et de l'industrie ayant le même ressort territorial peuvent mutualiser ...

I – À l'alinéa 4, supprimer la référence : « , au deuxième alinéa de l'article L. 225‑204 ». II – En conséquence, à l'alinéa 9, après la référence : « au premier alinéa de l'article L. 225‑197‑1 », insérer la référence : « , au deuxième alinéa de l'article L. 225‑204 ». Exposé sommaire : L'article L. 225‑204 relatif à la réduction de cap...

I. - Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Le transfert partiel ou total d'un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I vers une autre entreprise d'assurance visée à l'article L. 134‑1 du code des assurances n'entraîne pas les conséquences fiscales d'un dénouemen...

À l'alinéa 18, après le mot : « euros, » insérer le mot : « ou » et après le mot : « diversification », insérer les mots : « , de droits exprimés en points ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire les produits d'épargne retraite individuels existants que sont les produits dits « en points » : PERP et contrats Madelin en po...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Les droits individuels constitués en application du 2° de l'article L224‑2 ne sont transférables vers tout autre plan d'épargne retraite que lorsque le bénéficiaire quitte son entreprise, quelle qu'en soit la cause. » Exposé sommaire : Il convient d'éviter la rupture du lien qui associe le sala...

L'article L. 641‑4 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le liquidateur sollicite et reçoit des administrations concernées, sous forme dématérialisée, les informations nécessaires à la reconstitution du patrimoine de l'entreprise. Sous la même forme, il peut accéder, sans coût, aux pièces déposées auprès des services ...

L'article L. 131‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – La dette constituée de cotisations et contributions au titre du régime social des indépendants d'un gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée est considérée comme une dette professionnelle lors d'une procédure collective et doit ...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « Les droits individuels relatifs aux plans d'épargne retraite d'entreprise ayant vocation à bénéficier à l'ensemble des salariés de l'entreprise ne sont transférables qu'à compter de la date de départ de son entreprise du bénéficiaire ». Exposé sommaire : Afin de respecter la cohérence de la pol...

Le quatrième alinéa du I de l'article L. 621‑19 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « saisi », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° Au début de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « En application de l'article 2238 du code civil, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnel...

Après le cinquième alinéa du II de l'article L. 2331‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – ou constitue un donneur d'ordre dans le cas où le donneur d'ordre direct ou indirect est une entreprise d'au moins 5 000 salariés dont le siège social est situé en France ou une entreprise d'au moins 10 000 salariés dont le siè...