Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1845 (Rejeté)
Publié le 6 septembre 2018 par : Mme Hai, Mme Verdier-Jouclas, Mme Avia, M. Testé, Mme Brulebois, Mme Piron, Mme Abba, Mme Grandjean, M. Pellois, M. Morenas, Mme Dominique David, M. Damaisin, M. Simian, M. Jacques, Mme Granjus, M. Cédric Roussel, M. Alauzet.
Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante :
« Le titulaire est tenu de rembourser à l'État le montant de la déduction fiscale obtenue lors des versements sur son produit épargne retraite dans le cadre de l'article 163quatervicies du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Un produit d'épargne retraite (Perp/Madelin, PERCO et Article 83), permet d'anticiper la baisse des revenus lors de la retraite. Il n'est pas conçu pour l'achat de la résidence principale, cela risquerait de déstabiliser les produits d'épargnes retraites, au détriment du financement de nos entreprises. Le produit d'épargne retraite ne serait alors plus un produit à horizon long terme. De plus, le Plan Epargne Entreprise permet déjà une sortie en capital pour l'achat de la résidence principale. Dans le but de conserver l'esprit de la déduction fiscale qui récompense l'effort d'épargne sur le long le terme, il est au moins nécessaire de corriger l'effet d'aubaine lors de la sortie en capital pour l'achat de la résidence principale.
Cet amendement propose d'obliger le contribuable à rembourser la déduction fiscale obtenue lors du versement sur le produit d'épargne retraite, s'il choisit la sortie en capital pour l'achat de la résidence principale.
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