Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1840 (Adopté)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Taquet, M. Girardin, M. Anato, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cellier, M. Chassaing, Mme Crouzet, Mme Faure-Muntian, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Khattabi, M. Lauzzana, Mme de Lavergne, M. Leclabart, Mme Melchior, Mme Mirallès, M. Mis, Mme Motin, Mme Oppelt, M. Perrot, Mme Petel, M. Pietraszewski, M. Saint-Martin, M. Savatier, Mme Verdier-Jouclas, M. Zulesi, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant :
« Les plans d'épargne retraite individuels donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle et les plans d'épargne retraite d'entreprise prévoient les conditions dans lesquelles l'association souscriptrice ou l'entreprise peut changer de prestataire, à l'issue d'un préavis qui ne peut excéder dix-huit mois. ».
Exposé sommaire :
La réforme de l'épargne retraite a notamment pour objectif de « stimuler la concurrence sur le segment de la retraite supplémentaire ». Dans ce contexte, le présent amendement impose des obligations de transparence quant aux conditions de changement de prestataire financier, lorsque les plans d'épargne retraite sont mis en place, au bénéfice de parfois plusieurs milliers d'épargnants et salariés, par des associations ou des entreprises. Il est également proposé que le transfert ne puisse intervenir dans un délai de plus de 18 mois suivant la demande.
En effet, pour que le volet concurrentiel de cette réforme soit parfaitement opérationnel, il est essentiel que la gestion des plans ouverts dans un cadre collectif puisse, à l'initiative du souscripteur, être transférée à un nouveau prestataire financier selon des modalités contractuelles déterminées dès l'origine. Les règles relatives aux transferts de droit individuels, prévues en texte initial, sont insuffisantes de ce point de vue :
- Les droits individuels relatifs aux plans d'épargne retraite d'entreprise à affiliation obligatoire ne sont transférables que lorsque le titulaire n'est plus tenu d'y adhérer (la concurrence ne peut donc s'exercer au niveau individuel qu'à cette occasion) ;
- En l'absence de règle sur ce point, les entreprises et associations souscriptrices sont confrontées à des pratiques commerciales hétérogènes, dépendant essentiellement de leur pouvoir de négociation (et donc au détriment des plus petites entreprises).
Par ailleurs, les modalités selon lesquelles le prestataire financier peut changer constituent une information importante pour le titulaire du plan, et doivent à ce titre figurer clairement dans la documentation attachée au plan.
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