Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1573 (Retiré)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Taquet, Mme Gregoire, M. Anato, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cellier, M. Chassaing, Mme Crouzet, Mme Faure-Muntian, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Guerini, Mme Hai, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Khattabi, M. Lauzzana, Mme de Lavergne, M. Leclabart, Mme Melchior, Mme Mirallès, M. Mis, Mme Motin, Mme Oppelt, M. Perrot, Mme Petel, M. Pietraszewski, M. Saint-Martin, M. Savatier, Mme Verdier-Jouclas, M. Zulesi, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 15
L'article L. 641‑4 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le liquidateur sollicite et reçoit des administrations concernées, sous forme dématérialisée, les informations nécessaires à la reconstitution du patrimoine de l'entreprise. Sous la même forme, il peut accéder, sans coût, aux pièces déposées auprès des services du greffe par l'entreprise concernée dont la connaissance lui est nécessaire pour l'exercice de ses fonctions, dans des conditions précisées par décret pris en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Pour une procédure de liquidation judiciaire accélérée, les mandataires judiciaires devraient pouvoir obtenir des retours accélérés d'informations de certaines organisations telles que :
– la préfecture, afin que celle-ci communique la liste des véhicules immatriculés au nom de l'entreprise ;
– l'administration fiscale en vue de la communication des impositions dont est redevable au niveau national une entreprise ;
– le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) permettant d'identifier l'ensemble des comptes bancaires ouverts au nom des personnes physiques et morales ;
– un accès aux fichiers du greffe exhaustif pour l'entreprise concernée (interdiction de gérer – consultation des statuts des assemblées).
Or, à ce jour, le retour de ces institutions est souvent trop tardif ou onéreux, ce qui allonge d'autant inopportunément la clôture de ces procédures. Une dématérialisation plus générale des procédures permettrait d'accélérer ces moments difficiles pour les entrepreneurs concernés.
Le présent amendement propose d'engager un meilleur partage des données dont disposent les administrations, de permettre l'accès à l'information aux moyens de plates-formes sécurisées permettant d'identifier le demandeur et d'apporter une réponse dématérialisée rapide aux requêtes des professionnels du droit ayant pour but de faciliter des procédures déjà suffisamment complexes. Cette meilleure circulation de l'information doit être pour les entreprises concernées le gage de procédures plus simples, plus rapides, et moins coûteuses (le prix payé par les liquidateurs auprès des greffes étant notamment le plus souvent répercuté sur les frais de conseil des débiteurs).
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