Recherche d'amendements

Après le II de l'article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale, est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Le régime prévu au présent article : «1° Ne s'applique pas à la personne physique titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée qui souhaiterait cumuler une activité pour son propre compte dans le même secteur...

L'article L. 3132‑26 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot :« douze » est remplacé par le mot : « dix-huit » ; 2° À la quatrième phrase du premier alinéa, le mot : « deux » sont remplacés par le mot : « un » ; 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un établ...

Section 1bis Encourager la transformation numérique des entreprises Art... Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de créer un fonds dédié à l'innovation et à l'accompagnement des entreprises artisanales dans leur développement et dans leur transform...

Après l'alinéa 54, insérer les deux alinéas suivants : « 26° Le premier alinéa de l'article L. 621‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle veille à la qualité de l'information fournie par les investisseurs sur leur stratégie bas-carbone et de gestion des risques liés aux effets du changement climatique, notamment en évaluant et p...

La première phrase du premier alinéa du 3bis de l'article L. 511‑6 du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 1° Les mots : « par actions ou aux sociétés à responsabilité limitée » sont remplacés par les mots : « commerciales » ; 2° Après le mot : « intermédiaire », la fin de la phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amend...

I. - Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 131‑1‑2. Lorsque le contrat prévoit que les droits peuvent être exprimés en unités de compte, tel que prévu au deuxième alinéa de l'article L. 131‑1 du présent code, il doit être présenté aux souscripteurs au moins un fonds solidaire investi, dans les limites prévues à l'article L. 21...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Les règles d'affectation aux plans d'épargne retraite des rétrocessions de commissions perçues au titre de leur gestion financière sont fixées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de généraliser une pratique vertueuse d'encadrement des frais financiers, d'ores...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Le profil de gestion financière de l'épargne retraite doit être sécurisé en assurant un minimum de rémunération financière. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il est proposé de prendre modèle sur l'assurance vie et d'instaurer un dispositif pour que les intérêts rapportés par l...

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : «Art. 224‑3‑1. Le règlement du plan d'épargne retraite ayant donné lieu à l'ouverture d'un compte-titres défini à l'article 224‑3 du présent code prévoit, y compris dans le cadre d'une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers, qu'une partie des s...

Après l'article L. 547-4-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 547‑4-2 ainsi rédigé : «Art. L. 547‑4-2. - Les conseillers en investissements participatifs mentionnés à l'article L. 547‑1 et les intermédiaires en financement participatif mentionnés au II de l'article L. 584‑2, dont les financements participatifs revêtent...

1°) Un 16° bis est ajouté I. – Après l'alinéa 30, insérer les sept alinéas suivants : « 17° bis Après le chapitre III du titre II du livre VIII du présent code, est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre IIIbis : De la mission d'audit légal Petite Entreprise « Art. L. 823‑23. – Elle consiste pour le professionnel à émettre une...

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : «Art. 224‑3‑1. Le règlement du plan d'épargne retraite ayant donné lieu à l'ouverture d'un compte-titres défini à l'article 224‑3 du présent code prévoit, y compris dans le cadre d'une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers, qu'une partie des s...

Les règles applicables aux produits d'épargne retraite proposés dans un cadre collectif prévues par la présente loi sont étendues aux produits d'épargne pour la retraite collectif déjà existants à la demande de leurs bénéficiaires, entrainant la possibilité de transformer les acquis en capital plutôt qu'en rente pour le solde restant dû. Expos...

Après le mot : « seuil », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « de 15 000 euros ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons inscrire dans l'article le seuil à partir duquel est faite la publicité de la liste des entreprises n'ayant pas payé leurs impôts. L'étude d'impact explique que le gouvernement compte relever par voie rég...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L'article L. 232‑24 est ainsi modifié : a) Les mots : « puisse faire », sont remplacés par le mot : « fasse » ; b) Il est complété par les mots : « et le procureur de la République » ; 2°Au premier alinéa de l'article L. 232‑25, les mots : « micro-entreprises au sens de l'article L. 123‑16‑1 », son...

I. - Dans le cadre de leurs missions mentionnées à l'article L. 823‑9 du code de commerce, les commissaires aux comptes peuvent recourir à la procédure de signature électronique telle que définie à l'article 1316‑4 du code civil. II. - Le présent article s'applique dans les délais établis au 18° de l'article 9 du présent projet de loi. Exposé...

Le 2° et lec) du 3° de l'article 45 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics sont abrogés. Exposé sommaire : 1Cet amendement vise à supprimer l'impossibilité des entreprises visées par une procédure de difficultés des entreprises de soumissionner aux marchés publics. L'article 45 de l'ordonnance du 23 juill...

À l'alinéa 34, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement vise à favoriser et à faciliter le transfert des droits individuels relatifs au plan d'épargne retraite d'entreprises à un autre plan et de passer d'un produit à l'autre. Les droits de transmission doivent être faibles pour perm...

I. - Après le 1 du I de l'article 244 quater F du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces mêmes entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 75 % à la condition qu'elles soient situées dans les zones mentionnées aux articles L. 3132‑24, L3132‑25, L3132‑25‑1 du code de travail et que le financement des...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 15°bis Après le deuxième alinéa de l'article L. 821‑9, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les missions d'audit légal Petite Entreprise et de contrôle légal exercé dans les petites entreprises au sens de l'article L. 123‑16 font l'objet d'un contrôle d'activité professionnelle adapté ...