Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1850 (Adopté)
(1 amendement identique : CSPACTE781 )
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Taquet, M. Anato, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cellier, M. Chassaing, Mme Crouzet, Mme Faure-Muntian, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Khattabi, M. Lauzzana, Mme de Lavergne, Mme Melchior, Mme Mirallès, M. Mis, Mme Motin, Mme Oppelt, M. Perrot, Mme Petel, M. Pietraszewski, M. Saint-Martin, M. Savatier, Mme Verdier-Jouclas, M. Zulesi, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
À l'alinéa 34, substituer au taux :
« 3 % »,
le taux :
« 1 % ».
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement vise à favoriser et à faciliter le transfert des droits individuels relatifs au plan d'épargne retraite d'entreprises à un autre plan et de passer d'un produit à l'autre.
Les droits de transmission doivent être faibles pour permettre de faciliter les transferts. Aujourd'hui la mobilité professionnelle est plus fréquente, et peut être imposée.
De plus il convient d'éviter des pertes d'en cours. Déjà dans la pratique, ces droits sont parfois nuls ou du moins très réduits parfois à 1 %.
Si on veut faciliter ces transferts, il faut accroitre leur attractivité. Il est donc proposé de mettre le plafond de ces droits à 1 %.
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