Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 supprime l'obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaire inférieur à 5000 euros d'ouvrir un compte bancaire rattaché à son activité professionnelle. Cependant, contrôler les activités professionnelles d'un micro-entrepreneur est primordial afin d'éviter toutes fra...

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « cas, », il est inséré le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser qu'en cas de décès, d'incapacité ou de retraite d'un commerçant titulaire d'une autorisation d'occupation ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 22‑2 de la loi 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes visées aux articles L. 241‑1 et L. 241‑2 du code des assurances. » Exposé sommaire : Compte tenu de l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts‑comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable est ainsi modifiée : 1° L'article 7ter est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa du I est complété par les mots : « , dont le montant est convenu par un contrat écrit librement et préal...

Après le 5° de l'article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Lorsque l'activité économique se réalise dans les halles et les marchés. » Exposé sommaire : Par souci de clarification, cet amendement tend à préciser que l'autorité compétente visée à l'article L. 2122-1-3 d...

 « L'article L. 217‑16 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Après la deuxième occurrence du mot : « garantie, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le vendeur doit, par écrit, informer l'acheteur de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces ou fournitures remplacées. » ; « 2° Au début du seco...

Le deuxième alinéa de l'article L. 244‑3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et pour une durée maximum de six mois ». Exposé sommaire : À l'issue d'un contrôle, l'agent adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s'il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contra...

I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l'article L. 3253‑14 du code du travail dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créan...

 « L'article L. 217‑16 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Après la deuxième occurrence du mot : « garantie, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le vendeur doit, par écrit, informer l'acheteur de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces ou fournitures remplacées. » ; « 2° Au début du seco...

I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier est abrogé ; 2° Le chapitre X du titre III du livre II est abrogé. II. – L'article 18 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est abrogé. Exposé sommaire : Le droit d'information préalable des salariés en cas...

Les 1° et 2° de l'article L. 3333‑2 du code de la santé publique sont abrogés. Exposé sommaire : L'accumulation excessive des textes et des obligations législatives et règlementaires constituent indéniablement un frein au développement des entreprises du secteur du tourisme et crée une véritable insécurité juridique. Il est nécessaire de sim...

 « I. – L'article L. 161‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Dans le cas de la création d'entreprise par les personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise mentionné à l'article L. 127‑1 du code de commerce, l'exonération de cotisations de sécurité sociale prévue au présent arti...

I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Avant l'article L. 526‑6, il est inséré un article L. 526‑6 A ainsi rédigé : «Art. L. 526‑6 A. – Toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre déclare, lors de la création de l'entreprise, si elle souhaite exercer en tant qu'entrepreneur individuel à respo...

L'article L712‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du troisième alinéa est supprimée ; 2° L'avant-dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Le mode de scrutin actuel du réseau des chambres de commerce et d'industrie garantit une certaine cohésion du réseau – les élus des CCIR étant également membres de leur C...

L'article 22‑2 de la loi 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes visées aux articles L. 241‑1 et L. 241‑2 du code des assurances. » Exposé sommaire : Actuellement, tr...

I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l'article L. 3253‑14 du code du travail dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créan...

 « Après le II de l'article L. 441‑6 du code de commerce, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « « IIIbis. – Un contrat conclu à la suite d'un devis doit faire apparaître de manière lisible et compréhensible, dans un chapitre spécifique, les prestations ou les obligations qui diffèrent de celles prévues dans le devis. » » Exposé sommaire : ...

Après l'article L. 135 ZL du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 135 ZM ainsi rédigé : «Art. L. 135 ZM. – Les agents de l'administration fiscale et des douanes peuvent communiquer au délégué interministériel aux restructurations d'entreprises institué par le décret n° 2017‑1558 du 13 novembre 2017 et au secrétaire généra...