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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si chacun s'accorde sur la nécessité d'une modernisation et d'une réorganisation des Chambres de commerce et d'industrie, la stratégie retenue par le gouvernement nous semble, comme celle retenue pour les bailleurs sociaux, d'abord motivée par une volonté de désengagement de l'État et de nette réductio...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « des », insérer les mots : « destinataires concernés. » II. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes », les mots : « vaut déclaration auprès du dest...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L 129‑1 du code du commerce, après le mot : « services », sont insérés les mots : « ou d'un fonds exploité dans une halle ou sur un marché ». Exposé sommaire : Pour faciliter les transmissions d'entreprise, et plus particulièrement celles des TPE, en 2005, la loi a ajouté au code du commerce...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «abis) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Pour les missions relevant du développement économique des métropoles, telles que définies par la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer l'article 12 qui supprime l'obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5 000 euros annuels d'avoir un compte bancaire dédié́ à l'activité́ professionnelle. Ce compte bancaire dédié́ ne deviendrait obligatoire que ...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, substituer aux mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » les mots : « d'au moins ». Exposé sommaire : Afin de simplifier la transmission des fonds de commerces dans les halles et marchés, le prése...

 « L'article L. 217‑16 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Après la deuxième occurrence du mot : « garantie, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le vendeur doit, par écrit, informer l'acheteur de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces ou fournitures remplacées. » ; « 2° Au début du seco...

 « Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé : « «Art. L. 121‑18. – Dès lors qu'une expertise est rendue nécessaire à la suite d'un sinistre, toute clause stipulant que l'expert est désigné par l'assurance est réputée non écrite. « « L'assureur doit informer l'assuré de s...

I. - Le livre IV de la première partie du code du travail est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « Titre VIII : Accord de sécurisation de la rupture du contrat de travail « Art. L. 1481. – Après la rupture du contrat de travail, et quelle que soit la forme prise pour la signification de cette rupture, l'employeur et le salarié peuvent ...

I. – Après le 1 de l'article 150‑0 D du code général des impôts, il est inséré un 1bis A ainsi rédigé : « 1bisA. L'abattement mentionné au 1 est égal à 100 % si les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis plus de dix ans au moins à la date de la cession sous le respect des conditions suivantes : « - Les actions, parts, droits ou ...

Après l'article L. 243‑7‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑7‑2 A ainsi rédigé : «Art. L. 243-7-2 A. – En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre, s'il en émet le souhait...

I. – Après le 1 de l'article 150‑0 D du code général des impôts, il est inséré un 1bis A ainsi rédigé : « 1bisA. L'abattement mentionné au 1 est égal à 100 % si les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis plus de dix ans au moins à la date de la cession sous le respect des conditions suivantes : « - Les actions, parts, droits ou ...

 « L'article L. 217‑16 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Après la deuxième occurrence du mot : « garantie, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le vendeur doit, par écrit, informer l'acheteur de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces ou fournitures remplacées. » ; « 2° Au début du seco...

Compléter la première phrase de l'alinéa 28 par les mots : « du titulaire en accession à la première propriété mentionnée au premier alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter les cas de déblocage anticipé d'un produit d'épargne retraite à l'acquisition, par le ...

 « L'article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le prêteur informe annuellement l'emprunteur de la date d'échéance du contrat d'assurance visé à l'article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que visée au 7° de l'article L. 31...

 « L'article L. 217‑16 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Après la deuxième occurrence du mot : « garantie, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le vendeur doit, par écrit, informer l'acheteur de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces ou fournitures remplacées. » ; « 2° Au début du seco...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 312‑1‑6 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Au début, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « I. – Les établissements de crédit proposent aux personnes physiques agissant pour des besoins professionnels une offre spécifique et des services appropriés à leur situation et de ...

Lors de toute cession d'entreprise, il est laissé au repreneur un délai de six mois à compter de la vente pour se mettre en conformité avec l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui régissent son activité. Durant cette période, aucune sanction ne pourra lui être infligée au titre de ces manquements. Ne sont pas concernées...

 « L'article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le prêteur informe annuellement l'emprunteur de la date d'échéance du contrat d'assurance visé à l'article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que visée au 7° de l'article L. 31...

 « Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé : « «Art. L. 121‑18. – Dès lors qu'une expertise est rendue nécessaire à la suite d'un sinistre, toute clause stipulant que l'expert est désigné par l'assurance est réputée non écrite. « « L'assureur doit informer l'assuré de s...