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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « L'article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le prêteur informe annuellement l'emprunteur de la date d'échéance du contrat d'assurance visé à l'article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que visée au 7° de l'article L. 31...

Après le 5° de l'article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Lorsque l'activité économique se réalise dans les halles et les marchés. » Exposé sommaire : Par souci de clarification, cet amendement tend à préciser que l'autorité compétente visée à l'article L. 2122-1-3 d...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 144‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Banque de France peut communiquer des informations sur les dirigeants des entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. La communication de ces i...

Au quatrième alinéa de l'article L. 581‑19 du code de l'environnement, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « et des restaurants, des auberges, des hôtels et des campings ». Exposé sommaire : Les services de restauration constituent des éléments essentiels de l'attractivité des centres-villes et contribuent au développement du ...

I. – Après le 1 de l'article 150‑0 D du code général des impôts, il est inséré un 1bis A ainsi rédigé : « 1bisA. L'abattement mentionné au 1 est égal à 100 % si les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis plus de dix ans au moins à la date de la cession sous le respect des conditions suivantes : « - Les actions, parts, droits ou ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «abis) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Pour les missions relevant du développement économique des métropoles, telles que définies par la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 441‑6 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le neuvième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Les parties peuvent convenir d'un délai d'une durée inférieure à 30 jours à c...

I. – Compléter l'alinéa 2 de l'article 39 de la loi n° 2013‑100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière par les mots : « de façon automatique, sans que le créancier ait à en faire la demande. » II. – La perte de recettes pour l'État est ...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 151‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dès lors qu'un assuré ou un cotisant est concerné par lesdites décisions, il est dûment et précisément informé des raisons ayant motivé cette annulation. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement...

Le chapitre IX du titre II du livre 1er du code de commerce est complété par un article L. 129‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 129‑2. – En cas de transmission d'entreprise, un tutorat d'une durée maximum de deux ans peut être conclu entre le repreneur et le cédant. Le cédant s'engage dans le cadre de ce tutorat à accompagner le repreneur selon des m...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 711‑8 du code de commerce, après le mot : « circonscription, » sont insérés les mots : « en conformité avec la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L. 712‑2, et ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'introduction du contrat d'objectifs et de performances (COP) et d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au 1° de l'article 22 de l'ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert‑comptable, après la première occurrence du mot : « administratif », sont insérés les mots : « , financier, environnemental, numérique ». Exposé sommaire : Le développeme...

 « Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2020 un rapport sur l'entreprenariat féminin en France et la possibilité de mettre en œuvre des actions au niveau national visant à accompagner les femmes créatrices d'entreprises. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une remise de rapport par le Gouvernement au Parlement sur l'e...

I. - Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. - Après la première phrase de l'article 1844‑8 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces deux actes peuvent être pris simultanément s'il n'y a pas lieu à l'exécution d'opérations de liquidation. » II. - En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi supprime l'obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5 000 euros d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle. Or, il est indispensable de pouvoir identifier et contrôler les activités professionnelles d'un micro-...

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « à l'exception de la sauvegarde de l'ancienneté dans l'activité du cédant ». Exposé sommaire : Afin de garantir l'équité entre les commerçants ayant une activité dans une halle ou sur un marché, cet amend...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :