Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE563 (Rejeté)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Pauget, M. Sermier, M. Perrut, M. Straumann, M. Reiss, M. Bony, M. Viala, M. Masson, M. Parigi, Mme Kuster, M. Reda, M. Schellenberger, M. Abad, M. Vatin, Mme Meunier, M. Leclerc, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Bazin, M. Boucard.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 13
Au quatrième alinéa de l'article L. 581‑19 du code de l'environnement, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « et des restaurants, des auberges, des hôtels et des campings ».
Exposé sommaire :
Les services de restauration constituent des éléments essentiels de l'attractivité des centres-villes et contribuent au développement du tourisme, notamment gastronomique, dans notre pays.
Or, la loi Grenelle 2, a supprimé l'autorisation des pré-enseignes aux abords des centres-villes et centre-bourgs ce qui a généré de fortes baisses de chiffre d'affaires pour ces entreprises.
Cet amendement propose en conséquence, de rétablir l'autorisation de pré-enseignes aux entreprises de restauration et d'hébergement.
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