Recherche d'amendements

 « L'article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le prêteur informe annuellement l'emprunteur de la date d'échéance du contrat d'assurance visé à l'article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que visée au 7° de l'article L. 31...

Lors de toute cession d'entreprise, il est laissé au repreneur un délai de neuf mois à compter de la vente pour se mettre en conformité avec l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui régissent son activité. Durant cette période, aucune sanction ne pourra lui être infligée au titre de ces manquements. Ne sont pas concernée...

L'article L. 712‑11 du code de commerce est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Le livre premier de la deuxième partie du code du travail est applicable à l'ensemble des agents des chambres de commerce et d'industrie à l'exception : «a) Du titre II, nonobstant les dispositions des I à III du présent article ; «b) Au titre III, des arti...

L'article L. 121‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour toute nouvelle norme réglementaire créée dans le domaine du tourisme, au moins deux normes antérieures équivalentes sont abrogées ou simplifiées. » Exposé sommaire : L'environnement législatif et règlementaire actuel génère des charges importantes nuisant...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « « Les banques ont l'obligation de proposer à leur client travailleur indépendant un compte dédié à un prix raisonnable. Les modalités d'application sont précisées par décret en conseil d'État. » » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons apporter une solution au problème soulevé par ...

Après l'article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑7‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 243‑7‑8. – Lorsque le contrôle est effectué au sein de l'entreprise, les documents ou supports d'information ne peuvent être emportés par l'inspecteur à l'organisme qu'après autorisation du cotisant. « Le cotisant doit avoir ...

Après le premier alinéa de l'article L. 561‑46 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas redevables de l'obligation mentionnée au premier alinéa les entreprises employant au plus vingt salariés et directement et exclusivement détenues par des personnes physiques. » Exposé sommaire : L'article L. 561...

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial, », il est inséré le mot : « exclusivement, ». Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de l'article L.2224-18-1 du code général des collectivités territoriales permet la transmission du fonds de commerce sur...

En cas de cession d'une société, les salariés avec un projet de reprise viable disposent d'un droit de préemption. Il disposent d'un délai de deux mois pour présenter leur offre au cédant à compter de la date où il ont eu connaissance du projet de cession comme le prévoit la loi relative à l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014. Ex...

Après le 5° de l'article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Lorsque l'activité économique se réalise dans les halles et les marchés. » Exposé sommaire : Par souci de clarification, cet amendement tend à préciser que l'autorité compétente visée à l'article L. 2122-1-3 d...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 5 000 euros » le montant : « 10 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'augmenter le seuil à 10 000 euros de chiffres d'affaires, seuil à partir duquel un compte en banque dédié à la microentreprise est nécessaire. En effet, le projet de loi PACTE a pour objectif de...

Après l'article L. 243‑7‑1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑7‑1 B ainsi rédigé : «Art. L. 243‑7‑1 B. – Les agents chargés du contrôle visé à l'article L. 243‑7 ne peuvent avoir un intérêt quelconque direct ou indirect dans les entreprises qu'ils contrôlent ou entrant dans leur champ de compétences. Les agents ...

I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l'article L. 3253‑14 du code du travail dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créan...

 « L'article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le prêteur informe annuellement l'emprunteur de la date d'échéance du contrat d'assurance visé à l'article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que visée au 7° de l'article L. 31...

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « cas, », il est inséré le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser qu'en cas de décès, d'incapacité ou de retraite d'un commerçant titulaire d'une autorisation d'occupation ...

 « Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé : « «Art. L. 121‑18. – Dès lors qu'une expertise est rendue nécessaire à la suite d'un sinistre, toute clause stipulant que l'expert est désigné par l'assurance est réputée non écrite. « « L'assureur doit informer l'assuré de s...

Supprimer les alinéas 6 à 13. Exposé sommaire : La transformation du modèle des chambres de commerce et d'industrie (CCI) proposée par ce projet de loi apparait injustifiée au regard des besoins des entreprises et de l'ensemble du tissu économique de nos territoires. A défaut d'obtenir la suppression du présent article, nous proposons de sup...

Après le troisième alinéa de l'article 14‑1 de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'entrepreneur verse un acompte de 25 % du montant total du contrat au sous-traitant au démarrage des travaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre les problèmes de tré...

La loi n° 83‑657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale est ainsi modifiée : 1° Après l'article 1, il est inséré un article 1‑1 ainsi rédigé : «Art. 1‑1. – Les relations entre l'associé coopérateur et la coopérative artisanale à laquelle il adhère et entre une coopérative artisanale et l'union d...

L'article L. 581‑19 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – les structures professionnelles et indépendantes d'hébergement et de restauration ; » 2° Au dernier alinéa, les mots : « et cinquième » sont remplacés par les mots : « à avant-dernier ». Exposé sommaire...