Recherche d'amendements

Après le mot : « œuvre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « « par chaque chambre de commerce et d'industrie de région, avec des adaptations locales, notamment pour les Chambres de Commerce et d'industrie des territoires ruraux. » ; » Exposé sommaire : Les CCI des territoires ruraux agissent quotidiennement en faveur de la création et...

 « L'article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le prêteur informe annuellement l'emprunteur de la date d'échéance du contrat d'assurance visé à l'article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que visée au 7° de l'article L. 31...

I. – L'article L. 4251‑18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation fait l'objet de conventions entre la région et la chambre de commerce et d'industrie de région compétente. » II. – Le prem...

 « L'article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le prêteur informe annuellement l'emprunteur de la date d'échéance du contrat d'assurance visé à l'article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que visée au 7° de l'article L. 31...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, substituer aux mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » les mots : « d'au moins ». Exposé sommaire : Afin de simplifier la transmission des fonds de commerces dans les halles et marchés, le prése...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les effets et l'opportunité d'établir un seuil unique à 11 salariés pour les obligations sociales des entreprises, les attributions du comité social et économique et les obligations relatives à l'emploi de p...

Après le premier alinéa de l'article L. 561‑46 du code monétaire et financier, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Ne sont pas redevables de l'obligation mentionnée au premier alinéa les entreprises : «a) Employant au plus vingt salariés et directement et exclusivement détenues par des personnes physiques ; «b) Qui sont tenues de jo...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « marché », les mots : « depuis une durée fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de trois ans » sont remplacés par les mots : « depuis au moins trois ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de modifier le régime de transmission-cession des entreprises hôtelières, afin que la fiscalité soit calculée sur la valeur économique de l'établissement, et non plus sur la valeur foncière de l'établissement. Expo...

Les seuils sociaux actuellement fixés à 50 salariés dans le code du travail et le code de la sécurité sociale passent à 100 salariés. Exposé sommaire : Le seuil de 50 salariés est le plus impactant pour les entreprises et constitue donc le frein le plus important à la croissance de celles-ci. Le franchissement de la barre des 50 salariés a p...

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « cas, », il est inséré le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser qu'en cas de décès, d'incapacité ou de retraite d'un commerçant titulaire d'une autorisation d'occupation ...

 « Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé : « «Art. L. 121‑18. – Dès lors qu'une expertise est rendue nécessaire à la suite d'un sinistre, toute clause stipulant que l'expert est désigné par l'assurance est réputée non écrite. « « L'assureur doit informer l'assuré de s...

 « L'article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le prêteur informe annuellement l'emprunteur de la date d'échéance du contrat d'assurance visé à l'article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que visée au 7° de l'article L. 31...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, substituer aux mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » les mots : « d'au moins ». Exposé sommaire : Afin de simplifier la transmission des fonds de commerces dans les halles et marchés, le prése...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « supérieure ou égale à ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier le régime de la transmission d'entrepr...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «a bis) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Pour les missions relevant du développement économique des métropoles, telles que définies par la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropole...

 « L'article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le prêteur informe annuellement l'emprunteur de la date d'échéance du contrat d'assurance visé à l'article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que visée au 7° de l'article L. 31...

Le code du commerce est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa l'article L. 141‑27, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis Si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; » 2° Après le deuxième alinéa de l'article L. 23‑10‑6, il est procédé à la même insertion. Exposé sommaire : Afin de faciliter la transmiss...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « « Durant le mois précédant la troisième année civile de son exercice, et chaque année qui suit à la même date, le travailleur indépendant est informé par voie électronique de l'obligation mentionnée au premier alinéa. « « Un décret définit les modalités de mise en œuvre de cette i...