Recherche d'amendements

 « Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé : « «Art. L. 121‑18. – Dès lors qu'une expertise est rendue nécessaire à la suite d'un sinistre, toute clause stipulant que l'expert est désigné par l'assurance est réputée non écrite. « « L'assureur doit informer l'assuré de s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même si le volume d'activité de l'entrepreneur qui débute est faible, il n'y a aucune raison de ne pas l'inciter à acquérir le réflexe de scinder son activité professionnelle de sa vie privée. Le fait d'avoir un compte bancaire séparé n'engendre aucune charge financière et permet au contraire un meille...

Au cinquième alinéa de l'article L. 710‑1 du code de commerce, les mots : « et de conseil » sont remplacés par les mots : « , de conseil, notamment en matière de recherche de financements privés et publics, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les missions des Chambres de Commerce et d'Industrie en y adjoignant la mission d'acc...

L'article 22‑2 de la loi 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes visées aux articles L. 241‑1 et L. 241‑2 du code des assurances. » Exposé sommaire : Actuellement, tr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 611‑6 du code de commerce, après la première occurrence du mot : « paiement », sont insérés les mots : « les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310‑2 du code des assurances pratiquant les opérations d'assurance-crédit ». Exposé sommaire : Une entreprise dont la notation ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « Après le deuxième alinéa de l'article L. 1263‑3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « En cas de récidive ou de manquement délibéré et très important aux règles applicables, notamment en matière de temps de travail, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de l'employeur peuvent être soumis à une amende. » » Exposé ...

Le deuxième alinéa de l'article 32 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les acheteurs peuvent recourir à une entreprise de conseil extérieur s'ils ne sont pas en mesure d'assurer par eux-mêmes les missions d'organisation, de pilotage et de coordination. « S...

I. – Après le 1 de l'article 150‑0 D du code général des impôts, il est inséré un 1bis A ainsi rédigé : « 1bisA. L'abattement mentionné au 1 est égal à 100 % si les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis plus de dix ans au moins à la date de la cession sous le respect des conditions suivantes : « - Les actions, parts, droits ou ...

L'article 22‑2 de la loi 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes visées aux articles L. 241‑1 et L. 241‑2 du code des assurances. » Exposé sommaire : Actuellement, tr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « « Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613‑7 ont la possibilité de détenir un compte bancaire personnel dans un des établissements mentionnés à l'article L. 123‑24 du code de commerce uniquement dédié à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à leur activité ...

L'article L. 611‑3 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'ouverture d'un mandatad hoc n'est possible que si l'entreprise n'est pas en cessation de paiement depuis plus de quarante-cinq jours. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'apporter de la précision quant à la possibilité d'ouvrir une procédure de ma...

Le baccalauréat ou l'équivalence de niveau n'est plus une condition requise pour prétendre au statut national d'étudiant-entrepreneur. Exposé sommaire : Le statut national d'étudiant-entrepreneur (SNEE) permet aux étudiants et aux jeunes diplômés d'élaborer un projet entrepreneurial. Or, une condition de diplôme est requise. De fait, le bacc...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 8231‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 8231‑1. – Constitue le délit de marchandage l'opération constitutive d'un prêt illicite de main-d'œuvre qui a pour finalité et conséquence de causer un préjudice au salarié qu'il concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulati...

Il est créé un fonds de solidarité interentreprises dont la fonction consiste à mutualiser la contribution sociale entre toutes les entreprises et à mettre à contribution les grandes entreprises et les groupes afin de soulager les petites et moyennes entreprises et assurer la solidarité financière entre donneurs d'ordre et sous-traitants. Il es...

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial, » il est inséré le mot : « exclusivement, ». Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de l'article L.2224-18-1 du code général des collectivités territoriales permet la transmission du fonds de commerce sur ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer cet article qui vise à permettre le recrutement de personnels de droit privé dans les CCI. Cet article indique aussi que les missions de nature marchandes, c'est à dire payantes, des CCI doivent être non plus « nécessaires », mais « directement utiles » à ...

 « Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé : « «Art. L. 121‑18. – Dès lors qu'une expertise est rendue nécessaire à la suite d'un sinistre, toute clause stipulant que l'expert est désigné par l'assurance est réputée non écrite. « « L'assureur doit informer l'assuré de s...