Recherche d'amendements

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont abrogées ; 2° Le chapitre X du titre III du livre II est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise, adoptée au Sénat le 7 juin 2018. Ce ...

Après le 5° de l'article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Lorsque l'activité économique se réalise dans les halles et les marchés. » Exposé sommaire : Par souci de clarification, cet amendement tend à préciser que l'autorité compétente visée à l'article L. 2122-1-3 d...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «abis)Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les missions relevant de l'appui aux entreprises, et notamment de leur développement et leur croissance à l'international, les chambres de commerce et d'industrie métropolitaines définies à l'article L. 711‑1 peuvent cont...

 « Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2020 un rapport sur l'entreprenariat féminin en France et la possibilité de mettre en œuvre des actions au niveau national visant à accompagner les femmes créatrices d'entreprises. » Exposé sommaire : L'entrepreneuriat féminin, en France, peine à progresser. Si la France est l'un des p...

Après l'article 12 de l'ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, il est inséré un article 12bisainsi rédigé : «Art. 12 bis. – I. – Peut être inscrite au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable en entreprise la personne...

I. – Après le 1 de l'article 150‑0 D du code général des impôts, il est inséré un 1bis A ainsi rédigé : « 1bisA. L'abattement mentionné au 1 est égal à 100 % si les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis plus de dix ans au moins à la date de la cession sous le respect des conditions suivantes : « - Les actions, parts, droits ou ...

 « L'article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le prêteur informe annuellement l'emprunteur de la date d'échéance du contrat d'assurance visé à l'article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que visée au 7° de l'article L. 31...

 « Après l'article L. 430‑3 du code de commerce, il est inséré un article L. 430‑3‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 430‑3‑1. – L'Autorité de la concurrence fixe un pourcentage maximum de parts de marché applicable aux groupements d'achats au niveau national et par catégorie d'activités. » » Exposé sommaire : Nous reprenons ici un amendement déposé...

Rédiger ainsi cet article : « Une concertation est menée par le Gouvernement avec les acteurs bancaires et financiers sur la nécessité de développer une offre commerciale de services bancaires mieux adaptée aux profils et aux besoins des micro-entrepreneurs réalisant de petites activités et dégageant de faibles chiffres d'affaires. » Exposé s...

 « Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé : « «Art. L. 121‑18. – Dès lors qu'une expertise est rendue nécessaire à la suite d'un sinistre, toute clause stipulant que l'expert est désigné par l'assurance est réputée non écrite. « « L'assureur doit informer l'assuré de s...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Avant l'article L. 526‑6, il est inséré un article L. 526‑6-A ainsi rédigé : « Art. L. 526‑6-A. – Toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre déclare, lors de la création de l'entreprise, si elle souhaite exercer en tant qu'entrepreneur individuel à responsab...

L'article 22‑2 de la loi 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes visées aux articles L. 241‑1 et L. 241‑2 du code des assurances. » Exposé sommaire : Actuellement, tr...

Le chapitre II du titre Ier du livre VII du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase de l'article L. 712‑7, les mots : « , notamment celles mentionnées au 1° de l'article L. 711‑8, » sont supprimés ; 2° L'article L. 712‑9 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « ses instances » sont remplacés par les mots :...

Après l'alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants : « 6°bis L'article L. 713‑12 est ainsi modifié : «a) Au I, les mots : « soixante ni supérieur à six cents » sont remplacés par les mots : « quarante ni supérieur à quatre cents » ; «b) Au II, les mots : « vingt-quatre à cent » sont remplacés par les mots : « dix-huit à soixante-dix » ; ...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑12 du code monétaire et financier, le mot : « soixante » est remplacé par les mots : « quatre-vingt-dix ». Exposé sommaire : Les concours bancaires aux entreprises font l'objet d'un encadrement par le code monétaire et financier. La loi n°2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favori...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Avant l'article L. 526‑6, il est inséré un article L. 526‑6-A ainsi rédigé : « Art. L. 526‑6-A. – Toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre déclare, lors de la création de l'entreprise, si elle souhaite exercer en tant qu'entrepreneur individuel à responsab...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code du commerce est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa l'article L. 141‑27, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis Si un repreneur a été trouvé plus de trois mois avant la cession ; » 2° Après le deuxième alinéa de l'article L. 23‑10‑6, il est procédé à la même insertion. Exposé sommaire : Afin de faciliter la transmis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 prévoit de supprimer l'obligation d'un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5000€ pendant deux années civiles consécutives. Selon les termes même de l'étude d'impact du projet de loi, cette obligation es...

I. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article 23‑2 du code de l'artisanat est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales et les établissements ou chambres départementales du commerce et de l'industrie ayant le même ressort territorial peuvent mutualiser ...