Recherche d'amendements

I. – Après l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑14 ainsi rédigé : «Art. L. 241‑14. – Par dérogation aux dispositions en vigueur, l'embauche en contrat à durée indéterminée d'un salarié au sens des deux premiers alinéas de l'article L. 1222‑9 du code du travail ouvre droit aux entreprises situées e...

L'article 22‑2 de la loi 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes visées aux articles L. 241‑1 et L. 241‑2 du code des assurances. » Exposé sommaire : Le présent amend...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 613‑10 du code de la sécurité sociale est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime, pour tous les micro-entrepreneurs et quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, l'obligation de détenir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle. La suppression de cette obliga...

Les II, III et IV de l'article L. 751‑2 du code de commerce sont complétés par un 3° ainsi rédigé : « 3° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat du département, un représentant des associations communales ou intercommunales de commerçants de la commune d'...

Il est créé un fonds de solidarité interentreprises dont la fonction principale consiste à mutualiser la contribution sociale entre toutes les entreprises et mettre à contribution les grandes entreprises et les groupes afin de soulager les petites et moyennes entreprises et assurer la solidarité financière entre donneurs d'ordre et sous-traitan...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Le I de l'article 7ter est ainsi modifié : ». II. - À l'alinéa 3, supprimer la référence : « du I ». Exposé sommaire : Modification rédactionnelle.

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette rémunération réformée doit alors être adaptée au chiffre d'affaires. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement vise à obliger le juge commissaire à prendre en compte le chiffre d'affaires et la rentabilité de l'entreprise ou du groupe d'entreprises concernés ...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 15°bis Après le deuxième alinéa de l'article L. 821‑9, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les missions d'audit légal Petite Entreprise et de contrôle légal exercé dans les petites entreprises au sens de l'article L. 123‑16 font l'objet d'un contrôle d'activité professionnelle adapté ...

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : «Art. L. 823‑12‑1. – Le commissaire aux comptes, lorsque celui-ci est désigné en application du premier alinéa de l'article L. 823‑2‑1, exerce ses diligences selon une norme d'exercice professionnel homologuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui définit notamment les modalités de son interven...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Avant l'article L. 526‑6, il est inséré un article L. 526‑6-A ainsi rédigé : « Art. L. 526‑6-A. – Toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre déclare, lors de la création de l'entreprise, si elle souhaite exercer en tant qu'entrepreneur individuel à responsab...

I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont abrogées ; 2° Le chapitre X du titre III du livre II est abrogé. II. – L'article 98 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprim...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « mise en œuvre, éventuellement avec des adaptations locales, par chaque chambre de commerce et d'industrie de région. », les mots et la phrase suivants : « à disposition, éventuellement avec des adaptations locales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des chambres de commerces et d'indus...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « Les droits individuels relatifs aux plans d'épargne pour la retraite collectifs visés au 2° de l'article L. 224‑2 du présent code sont transférables vers tout autre plan d'épargne retraite seulement en cas de départ de l'entreprise ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'alinéa 33 ouvre...

Après l'alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants : « 15°bis Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce, est ajouté une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : De l'exercice de la profession «Art L. 822‑20. –I. – L'exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l'exercice, par les c...

I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont abrogées ; 2° Le chapitre X du titre III du livre II est abrogé. II. – L'article 18 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est abrogé. Exposé sommaire : L'article 18 de la loi du 31 ...

Les personnes physiques et morales qui ont omis de déclarer un impôt jusqu'à présent déclaré à l'administration fiscale, peuvent rectifier spontanément leur situation fiscale passée dans les conditions prévues par une circulaire sous réserve d'acquitter l'ensemble des impositions éludées et non prescrites. Afin de tenir compte de la démarche sp...

L'article L. 622‑6‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « Sauf s'il a été procédé, dans le jugement d'ouverture de la procédure, à la désignation d'un officier public ou d'un courtier de marchandises assermenté chargé de dresser l'inventaire, celui-ci est établi par le débiteur » sont ...

La section 5 du chapitre IV du titre II du livre IV du code monétaire et financier est complétée par un article L. 424‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 424‑8‑1. - Les sociétés qui souhaitent faire admettre leurs titres à la négociation d'un marché de croissance des petites et moyennes entreprises nomment un commissaire aux comptes chargé d'une mis...

A l'alinéa 50, après le mot : « conseil », insérer les mots : « , pendant l'intégralité de la vie du produit - phase d'épargne et phase de restitution de l'épargne -, ». Exposé sommaire : Les Français ne veulent pas de la rente à vie obligatoire en sortie de leurs produits d'épargne retraite, comme leur comportement d'épargne et de nombreux s...

L'article L. 631‑20 du code de commerce est abrogé. Exposé sommaire : En procédure de sauvegarde, le code de commerce prévoit que les coobligés et cautions personnes physiques ne peuvent se prévaloir du plan, ce qui signifie que la caution n'est pas appelée. Il faut qu'il soit de même en procédure de redressement, tant que le plan est respec...